Article (sans numéro) JORFARTI000054904134
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 août 2026, M. Mohamed CHOKRI, secrétaire de chancellerie, M. Jean-Baptiste BUFFETEAU, adjoint administratif principal de deuxième classe de chancellerie, et Mme Julie CHASSE, adjointe administrative principale de deuxième classe de chancellerie, sont habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés en application du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16.
L'arrêté du 20 août 2025 portant désignation d'agents habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.