Article (sans numéro) JORFARTI000054904195
Un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (groupe II) auprès du directeur des sports est créé à la direction des sports à compter du 1er décembre 2026. Le titulaire de l'emploi sera notamment chargé de contribuer à la préparation des JOP d'hiver 2030 dans ses différents aspects. L'emploi est localisé au 95, avenue de France, 75013 Paris. La direction des sports est engagée dans un projet de regroupement immobilier qui conduira à un déménagement au premier semestre 2027. Le site retenu est situé à Gentilly (Val-de-Marne).
Description de la structure et des missions
La direction des sports a compétence en matière de sport civil national et international. Elle élabore et évalue la politique des activités physiques et sportives de l'Etat. En liaison respectivement avec les ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, le ministère chargé de la santé, le ministère chargé du travail, le ministère chargé du handicap, le ministère chargé du développement durable, elle est compétente en matière de sport scolaire et universitaire, de sport santé et de santé en matière sportive, de sport en entreprise, de sport handicap et de sport de nature. Elle vise à favoriser l'accès de tous les publics à ces activités en mettant en valeur les fonctions sociales et éducatives du sport. Elle met en œuvre les actions visant à assurer la sécurité des activités physiques et sportives. Elle engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage. Elle élabore les règles d'encadrement, au sein des fédérations sportives, de la pratique sportive professionnelle. Elle contribue au développement de la coopération et des relations sportives internationales et participe aux travaux communautaires et internationaux en matière sportive. Elle apporte un appui aux services déconcentrés des collectivités d'outre-mer en matière de coopération, dans le domaine du sport, avec les Etats voisins. Elle coordonne la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme ERASMUS + sport. Elle contribue à préparer les positions du ministre chargé des sports et assure sa représentation. Elle contribue à la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les activités physiques et sportives. Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les politiques qui, dans leur domaine de compétence, concourent à la promotion des filières économiques, à l'aménagement du territoire, au développement durable, au développement de la pratique sportive et favorisent le développement de l'emploi et de la vie associative. Cette politique vise notamment à garantir la sécurité dans le cadre des pratiques sportives et de loisirs. Elle anime et coordonne les actions en faveur de l'emploi et des formations conduites sous son impulsion par les services déconcentrés et par les établissements publics placés sous la tutelle du ministère. Elle reconnaît les qualifications attestées par les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification autres que ceux qui ont été délivrés en application des réglementations dont elle a la charge. Elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers. Elle gère les métiers de l'encadrement des activités sportives du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées et des accompagnateurs en moyenne montagne. A ce titre, elle assure la reconnaissance de l'équivalence de titres ou qualifications professionnels pour les ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les ressortissants extra européens, désirant s'établir ou exercer sur le territoire national, elle assure l'organisation des épreuves certificatives des cursus de formation et la délivrance des diplômes, elle délivre un agrément et contrôle les structures de stage et les tuteurs de stages et elle assure la coordination des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des actions de police des services départementaux. Elle assure la transposition des directives communautaires relatives au champ du sport. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives de haut niveau et pour tous les autres publics, ainsi qu'en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ceux relatifs aux diplômes et aux formations à visée professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience. Elle veille à leur mise en œuvre. Elle accompagne les acteurs du sport dans leur transition écologique et vers un développement durable. Elle est responsable des programmes budgétaires relatifs au sport et aux jeux Olympiques et Paralympiques arrêtés dans les lois de finances. Par dérogation à l'article 5, elle représente le ministre chargé des sports devant les tribunaux administratifs et, en défense, devant les cours administratives d'appel, dans les instances relevant des compétences de ce dernier à l'exception des contentieux relatifs aux personnels jeunesse et sport. La direction des sports anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière sportive. Elle assure le contrôle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public. En lien avec la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques, elle contribue à la préparation des candidatures à l'organisation des grands événements sportifs et à l'organisation de ces événements. Elle exerce la tutelle sur les établissements publics qui relèvent du ministère chargé des sports et élabore les textes organiques les concernant. Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans le domaine sportif par les opérateurs placés sous la tutelle du ministre. Avec l'appui de l'agence nationale du sport, elle met en œuvre la politique des activités physiques et sportives ainsi que des actions visant à favoriser l'accès de tous les publics à ces activités. Elle est chargée des relations avec l'Agence française de lutte contre le dopage et participe aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage. En liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle contribue à la définition des objectifs de la politique de recrutement des personnels techniques et pédagogiques de la jeunesse et des sports. Elle contribue, autant que de besoin avec la direction générale des ressources humaines, à la définition des orientations de la politique de formation continue des personnels techniques et pédagogiques et, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction de l'encadrement, à la politique de formation continue des personnels d'encadrement. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information dans les domaines relevant de ses compétences. Elle est composée de :
- trois sous-directions : la sous-direction de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive ; la sous-direction du pilotage et de l'animation des réseaux du sport ; la sous-direction de l'éthique, de la protection des publics et des métiers ; - deux services à compétence nationale : le centre de gestion opérationnel des conseillers techniques sportifs et le service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ; - un expert de haut niveau chargé des jeux Olympiques et Paralympiques ; - un expert de haut niveau chargé du suivi de la concession du Stade de France et des grandes enceintes sportives ; - un pôle des grands événements sportifs et internationaux ; - des missions assurant des fonctions transversales à la direction des sports (appui à la transformation, affaires européennes et internationales, affaires générales, synthèse financière, affaires juridiques et contentieuses).
Le ministère chargé des sports est pleinement engagé dans la réussite de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et dans l'organisation de jeux des Alpes françaises 2030. L'expert ou l'experte de haut niveau est le référent du ministère chargé des sports auprès de la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP). Il est l'interlocuteur privilégié des juridictions financières et des missions parlementaires dans la conduite de leurs travaux relatifs aux jeux et pilote, en lien avec la DIJOP, les études d'impact confiées à la direction des sports. Concernant l'héritage des jeux de Paris 2024, l'expert ou l'experte de haut niveau assure la coordination de la mise en œuvre des mesures relevant de la compétence de la direction des sports prévues dans le programme mis en place par l'Etat. Il représente l'Etat garant au comité de suivi et de contrôle de la liquidation amiable du comité d'organisation des jeux de Paris 2024. Il assure le suivi du déploiement des dispositifs initiés par le comité d'organisation et ceux du « fonds de dotation » chargé de répartir l'excédent d'exploitation du comité, dont il contrôle la bonne utilisation des financements affectés aux dispositifs proposés par l'Etat. Il représente la direction des sports au conseil d'administration de la société de livraison des ouvrages olympiques qui poursuivra, jusqu'en 2028, sa mission de reconfiguration des sites olympiques en phase héritage. Concernant la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, l'organisation est portée par un comité d'organisation de nature associative créé en février 2025 et, s'agissant des équipements pérennes nécessaires à l'hébergement des athlètes, ainsi qu'à la tenue des compétitions, par un établissement public placé sous la co-tutelle du ministère chargé des sports, la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030, lui aussi créé en février 2025 et distinct de celui qui avait été mis en place pour les jeux de Paris. L'Etat a un rôle de soutien et de contrôle éminent à jouer à l'égard de chacune de ces deux entités. Outre le suivi permanent des travaux de l'une et l'autre organisation, l'expert ou l'experte de haut niveau a pour mission d'apporter, aux côtés de la DIJOP et en lien avec les autres acteurs de l'Etat de niveau central et déconcentré, une expertise juridique et financière de ce projet ainsi que de contribuer au déploiement des politiques publiques ministérielles s'inscrivant dans la dynamique de l'organisation des jeux. L'expert ou l'experte de haut niveau contribue à la mise en œuvre du programme d'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, à celles des études d'impact gouvernementales dans le champ des politiques sportives et aux réponses à apporter aux juridictions financières dans le cadre de leur mission de contrôle sur les organes de gouvernance de ces jeux. L'expert ou l'experte de haut niveau s'appuie en tant que de besoin sur les moyens de la direction des sports pour mener à bien ses missions.
Profil du candidat recherché
L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur. Sont attendues sur ce poste une connaissance approfondie de l'environnement et des acteurs impliqués dans l'organisation de grands événements sportifs internationaux de la dimension des jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que des compétences du ministère des sports et de ses opérateurs, une forte capacité de dialogue et d'animation, ainsi que des qualités particulières de synthèse et d'organisation pour pouvoir coordonner les relations avec tous les acteurs appelés à intervenir dans l'ensemble des champs de compétence relevant des missions détaillées précédemment. Il devra être justifié d'une parfaite connaissance des politiques publiques du sport et de l'organisation sportive fédérale, d'une très solide compétence juridique et budgétaire ainsi que d'une expérience du travail interministériel.
Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. L'emploi d'expert de haut niveau de groupe II est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend :
- une part fixe (indiciaire) comprise entre 41 824 € et 81 935 € bruts. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ; - une part variable brute, dépendant des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi (IFSE) dont le maximum réglementaire est de 77 000 € bruts ; - un complément indemnitaire annuel qui pourra être ajouté.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Concernant l'emploi d'expert de haut niveau : L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du MEN - du MESRE et du MJSVA ; L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des sports.
Envoi des candidatures
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ; - uniquement par courriel, aux adresses suivantes :
- au service de la politique de l'encadrement supérieur : spes.mobilite@education.gouv.fr ; - au bureau des administrateurs de l'Etat et des emplois fonctionnels : de1-2candidature@education.gouv.fr ; - à la direction des sports : jerome.fournier1@sports.gouv.fr
DS-recrutement@sports.gouv.fr Personne à contacter pour tout renseignement : M. Jérôme Fournier, directeur des sports, tél. : 01-40-45-94-71, mel : jerome.fournier1@sports.gouv.fr
Recevabilité et examen des candidatures
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, la secrétaire générale fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.
Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante :
- le directeur des sports ; - un représentant du service de la politique de l'encadrement supérieur ; - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.