Article (sans numéro) JORFARTI000054904211
Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises. Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de piloter les travaux liés aux régulations des plateformes numériques. Localisation géographique : ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 120, rue de Bercy, 75012 Paris. Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er janvier 2027.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
Au sein de la direction générale des entreprises, le service de l'économie numérique (SEN) est chargé des politiques relatives aux technologies numériques, à l'électronique, aux communications électroniques et aux activités postales en veillant au développement de leurs usages ainsi qu'à l'intérêt des utilisateurs. Ses missions consistent à :
- accompagner la transformation numérique de l'économie ; - assurer le déploiement d'infrastructures numériques performantes sur tout le territoire ; - élaborer les politiques industrielles visant à faire émerger les champions numériques européens de demain ; - promouvoir un cadre international du numérique équitable et centré sur l'humain.
Description du poste
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de diriger le pôle régulation des plateformes numériques qui réalise à la fois des missions structurelles liées à la régulation des plateformes numériques, et des projets à fort impact, notamment l'élaboration de l'agenda numérique européen et français quant à la régulation des plateformes. Le ou la titulaire a vocation à être l'expert référent des autorités politiques sur les questions de régulation des plateformes. Il ou elle est le point de contact référent pour les entreprises du secteur, organise la concertation avec les acteurs économiques, la société civile et les administrations concernées sur les sujets de régulation des plateformes que le service est chargé de piloter, participe à la coordination transversale des actions menées par l'ensemble des pouvoirs publics (notamment secrétariat du réseau des régulateurs du numérique, animation de la task force plateformes associant l'ensemble des services de l'Etat et autorités indépendantes concernées…) sur la régulation des plateformes, développe des doctrines économiques et juridiques, et pilote ou appuie les projets clés lancés dans ces domaines. Il ou elle assure également l'interface privilégiée de la DGE avec le pôle d'expertise des régulations numériques (PEReN).
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- aptitude au management d'équipes ; - expérience du travail interministériel, de la régulation, des affaires européennes et des travaux législatifs ; - capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives et à développer une expertise juridique et économique pointue sur les politiques publiques relevant du domaine d'intervention du poste ; - connaissances approfondies des régulations numériques sous l'angle des enjeux économiques, juridiques, technologiques et sociétaux ; - goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants, tant au plan national que communautaire et international ; - pratique courante de l'anglais.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises. Envoi des candidatures : Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste. Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement. Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ; - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.
Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae. Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée. Recevabilité et examen des candidatures : Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition. Audition des candidats : L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ; - un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ; - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus : Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
M. Loïc DUFLOT, chef du service de l'économie numérique : tél. : 01-53-18-33-16, loic.duflot@finances.gouv.fr
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.