Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 septembre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 septembre 2026
Publié le29 septembre 2026
PublicationJORF n°0227 du 29 septembre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2625262A
IdentifiantJORFTEXT000054909700
RéférenceArrêté du 23 septembre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels), JO du 29 septembre 2026, NOR JUSC2625262ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054909703

Mme SÉRON (Nathalie) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MERLAND GLORIEUX - COMMISSAIRES DE JUSTICE » à la résidence de Lille (Nord).

Article 2 JORFARTI000054909704

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054909700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).