Arrêté du 28 septembre 2026 relatif au coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Publics concernés : services de prévention et de santé au travail interentreprises. Objet : cet arrêté fixe pour l'année 2027 le coût moyen national de l'ensemble socle de services défini à l'article D. 4622-27-5 du code du travail et à partir duquel est calculée l'amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer. L'assemblée générale a la possibilité d'approuver des cotisations qui s'écarteraient de la borne haute de 120 % et de la borne basse de 80 % dans des cas limitativement énumérés aux II et III de l'article D. 4622-27-6 du code du travail. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article D. 4622-27-5 du code du travail. Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 10 septembre 2026,