Article 1 JORFARTI000054912793
A la fin du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de ces visites sont définies par le ministre chargé de l'agriculture. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le25 septembre 2026
Publié le30 septembre 2026
PublicationJORF n°0228 du 30 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
NORAGRG2621735A
IdentifiantJORFTEXT000054912782
Publics concernés : les propriétaires et détenteurs d'animaux d'espèces répertoriées sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), les vétérinaires sanitaires. Objet : la modification de l'arrêté permet de déployer la surveillance de l'efficacité de la vaccination ainsi que la surveillance post-vaccinale. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code rural et de la pêche maritime. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le code rural et la pêche maritime, notamment le livre II et ses articles L. 201-2, L. 221-1-1, L. 223-6-1, L. 223-8 et R. 236-4 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054912795
Le 1° de l'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La réalisation par le vétérinaire sanitaire mandaté d'un examen visuel à distance de l'ensemble des bovins de l'exploitation, et un examen clinique approfondi sur tout animal dont l'examen visuel est défavorable. Le vétérinaire sanitaire mandaté peut procéder, après accord du préfet, à l'euthanasie des animaux suspects d'être infectés dont l'état de santé le nécessite ; »
2° Au c, après les mots : « le vétérinaire sanitaire », est inséré le mot : « mandaté ».
Article 3 JORFARTI000054912797
L'article 15 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « vaccination est obligatoire », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2026 » ;
2° A la première phrase du 3° :
a) Les mots : « des Pyrénées-Atlantiques et » sont supprimés ;
b) Après les mots : « du Tarn », sont insérés les mots : « jusqu'au 30 septembre 2026 et dans les autres communes des Pyrénées-Atlantiques jusqu'au 31 décembre 2026 ».
Article 4 JORFARTI000054912799
Après l'article 15 du même arrêté, il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Dans les zones de vaccination, les modalités de surveillance actives de la vaccination sont mises en œuvre par le préfet : « 1. Pendant la période de vaccination, des visites de surveillance sont réalisées par les vétérinaires sanitaires mandatés dans un échantillon d'élevages de la zone, en application de l'article 9. c du règlement 2023/361 ; « 2. Pendant la période définie à la partie 4 de l'annexe IX du règlement 2023/361, des visites de surveillance sont réalisées par les vétérinaires sanitaires mandatés dans un échantillon d'élevages de la zone. « Les protocoles d'échantillonnage et des visites de surveillance des élevages mentionnés aux points 1. et 2. sont définis par le ministre chargé de l'agriculture. »
Article 5 JORFARTI000054912803
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M.-C. LE GAL
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.