Journal officiel · Décision

Décision du 23 septembre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le23 septembre 2026
Publié le30 septembre 2026
PublicationJORF n°0228 du 30 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENA2624778S
IdentifiantJORFTEXT000054913596
RéférenceDécision du 23 septembre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général), JO du 30 septembre 2026, NOR MENA2624778SLégifrance →

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative - Mme JODER (Mélanie) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1 JORFARTI000054913603

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :

Mme Jennifer DOUARED, attachée d'administration, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ;

Mme Jawaher FARHAN, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens.

Article 2 JORFARTI000054913604

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

M. JODER

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