Article (sans numéro) JORFARTI000054914350
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGAMPA, bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 9 juillet 2026.
Dépôt :
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Objet :
Contribution conventionnelle de dialogue social.
Signataires :
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC).
Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT).
FGTA-Force Ouvrière (FGTA-FO).
Confédération française de l'encadrement-CGC (SNCEA/CFE-CGC).
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Agri.