Article (sans numéro) JORFARTI000054914368
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations du protocole d'accord ci-après indiqué.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGAMPA, bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2026 personnel navigant d'exécution.
Dépôt :
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Objet :
Salaires et indemnités.
Signataires :
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT).