Article (sans numéro) JORFARTI000054914374
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGAMPA, bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 juin 2026 relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales lors de leurs déplacements aux instances paritaires.
Dépôt :
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Objet :
Modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales représentatives participant aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
Signataires :
Armateurs de France (ADF).
Union fédérale maritime, Confédération française démocratique du travail (UFM-CFDT).
Confédération française de l'encadrement, confédération générale des cadres Marine (CFE-CGC).