Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 septembre 2026 relatif au titre professionnel d'employé technicien-vendeur en matériel de sport

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2026
NatureArrêté
Signé le24 septembre 2026
Publié le1er octobre 2026
PublicationJORF n°0229 du 1 octobre 2026
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRSD2619456A
IdentifiantJORFTEXT000054930198
RéférenceArrêté du 24 septembre 2026 relatif au titre professionnel d'employé technicien-vendeur en matériel de sport, JO du 1er octobre 2026, NOR TRSD2619456ALégifrance →

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 août 2006 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) technicien(ne) - vendeur(se) spécialisé(e) en matériel de sports ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 relatif au titre professionnel d'employé technicien - vendeur en matériel de sport ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'employé technicien-vendeur en matériel de sport ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'employé technicien-vendeur en matériel de sport ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » en date du 17 juin 2026,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054930210

Le titre professionnel d'employé technicien-vendeur en matériel de sport est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 14 octobre 2026. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312 (codes NSF).

Article 2 JORFARTI000054930211

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'employé technicien-vendeur en matériel de sport et de son certificat complémentaire de spécialisation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

Article 3 JORFARTI000054930212

Le titre professionnel d'employé technicien-vendeur en matériel de sport est constitué des deux blocs de compétences suivants :

1° Participer à la location, la vente et le réemploi des matériels de sport et de plein air ;

2° Réaliser l'entretien, la réparation courante et les réglages des cycles, des vélos à assistance électrique et des engins de déplacement personnel motorisés.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4 JORFARTI000054930214

Le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) « Réaliser la préparation et la maintenance courante des matériels de glisse sur neige » est associé au titre professionnel d'employé technicien-vendeur en matériel de sport.

Ce certificat est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, quelle que soit l'année d'obtention du titre.

Article 5 JORFARTI000054930216

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'employé technicien-vendeur en matériel de sport révisé par l'arrêté du 24 septembre 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Employé technicien-vendeur en matériel de sport
(arrêté du 24/09/2021)

TITRE PROFESSIONNEL
Employé technicien-vendeur en matériel de sport
(présent arrêté)

Participer à la vente et la location des matériels et des accessoires de sport

Participer à la location, la vente et le réemploi des matériels de sport et de plein air

Réaliser la préparation, l'entretien et la réparation courante des cycles et des vélos à assistance électrique

Réaliser l'entretien, la réparation de premier niveau et les réglages des cycles, des vélos à assistance électrique et des engins de déplacement personnel motorisés

Article 6 JORFARTI000054930218

Les titulaires du certificat complémentaire de spécialisation du titre d'employé technicien-vendeur en matériel de sport révisé par l'arrêté du 24 septembre 2021 susvisé peuvent, sur demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, obtenir par correspondance le certificat complémentaire de spécialisation mentionné à l'article 4 selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Employé technicien-vendeur en matériel de sport
(arrêté du 24/09/2021)

TITRE PROFESSIONNEL
Employé technicien-vendeur en matériel de sport
(présent arrêté)

Réaliser la préparation, l'entretien et la réparation courante des matériels de glisse sur neige

Réaliser la préparation et la maintenance de premier niveau des matériels de glisse sur neige

Article 7 JORFARTI000054930220

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 8 JORFARTI000054930221

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000054930223

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : employé technicien-vendeur en matériel de sport. Niveau : 3. Code NSF : 312.

Résumé du référentiel d'emploi

L'employé technicien-vendeur en matériel de sport apporte un service commercial et technique à des clients par la vente, la location, le conseil et la préparation ou la maintenance de matériels de sport ou de loisirs. Sur l'axe commercial, il :

- participe à l'organisation de l'espace de vente ou de location et à son maintien en état ; - vérifie et participe à l'approvisionnement des rayons et du stock ; - se tient informé de la communication du magasin et des marques sur les réseaux sociaux ; - accueille, renseigne et conseille le client ; - participe à la vente, au réemploi et au recyclage des matériels et accessoires proposés par le magasin ; - participe à la location et règle, le cas échéant, les matériels et les accessoires proposés par le point de location ; - participe à la bonne tenue de l'état du parc des matériels et des accessoires de location.

Sur l'axe technique, il :

- prépare les matériels neufs destinés à la vente ou à la location ; - réceptionne les matériels usagés et détermine les opérations de maintenance ou de réparation à réaliser ; - règle les matériels qui sont mis à la disposition du client ; - entretient, répare et adapte les matériels provenant du parc de location ou ceux qui lui sont confiés par un client ; - remet au client un matériel conforme à ses attentes.

Il est sous l'autorité d'un responsable en rayon ou sur le poste de travail en atelier qu'il maintient en ordre. L'employé technicien-vendeur en matériel de sport exerce ses activités en magasin ou en point de vente et de service décentré. Les conditions d'exercice varient en fonction des magasins. En magasin le travail est réalisé en relation constante avec la clientèle. Cela peut l'amener à être en contact direct avec des personnes en situation de handicap. Il exerce sous la responsabilité d'un responsable à qui il rend compte. Il travaille en station debout et soulève des charges de moyenne importance. Le port d'une tenue est souvent imposé par le magasin. Il travaille le week-end. Les horaires sont normalement réguliers, mais certaines périodes peuvent entraîner des aménagements horaires. Pour les emplois en CDD ou saisonniers et en fonction du contexte environnemental lié aux différentes pratiques sportives, une mobilité géographique est nécessaire.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Participer à la location, la vente et le réemploi des matériels de sport et de plein air

Participer à la tenue du point de vente, de location ou de service après-vente. Participer à la vente, au réemploi et au recyclage des matériels de sport et de plein air. Participer à la location des matériels de sport et de plein air.

2. Réaliser l'entretien, la réparation de premier niveau et les réglages des cycles, des vélos à assistance électrique et des engins de déplacement personnel motorisés

Prendre en charge et préparer les cycles, les vélos à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés. Réaliser la maintenance de premier niveau des roues et du freinage des cycles, vélos à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés. Réaliser la maintenance de premier niveau de la direction, des suspensions et les réglages d'adaptation à la morphologie des cycles et des vélos à assistance électrique. Réaliser la maintenance de premier niveau de la transmission des cycles et de l'assistance électrique au pédalage des vélos à assistance électrique. Certificats complémentaires de spécialisation (CCS). Réaliser la préparation et la maintenance de premier niveau des matériels de glisse sur neige. Préparer les matériels de sport de glisse sur neige. Entretenir les matériels de sport de glisse sur neige.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Le secteur du commerce et de la distribution de matériel de sport et d'équipements de loisirs. Vendeur en article de sport et de plein air. Vendeur-technicien cycle. Vendeur cycle. Loueur en article de sport et de plein air. Loueur cycle. Mécanicien cycle. Vendeur-technicien ski. Vendeur ski. Skiman.

Codes ROME

D1211 Vendeur/vendeuse d'articles de sport et loisirs. D1234 Chargé/chargée de location de matériel de transport ou de loisirs. I1619 Mécanicien/mécanicienne cycles. I1628 Conseiller/conseillère technique cycles.

Réglementation de l'activité

Code du sport art. R. 322-27 à R. 322-38 Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs. Pratique pour la location dans les commerces de matériel de ski NF ISO 13993. Ensemble ski/fixation/chaussure (SFC) pour skis alpins, montage, réglage et contrôle ISO 11088 : 2018. Décret du 29 mars 2016 fixant les obligations de montage et de réglage pour le vendeur de cycles.

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités pour le marquage obligatoire des vélos, la tenue de registre et l'obligation de déclaration de vente. Equipement obligatoire de signalisation de l'EDPM (équipement personnel de déplacement motorisé) et de protection de l'usager arrêté du 24/06/2020. Equipement de freinage obligatoire des EDPM arrêté du 21/07/2020. Equipement de signalisation sonore des EDPM arrêté du 22/07/2020. Obligation de reprise en magasin des articles de sport et de loisir usagés art L. 41-10-8 du code de l'environnement 17/01/2023.

Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage non motorisés, d'articles de sport et de loisir et d'engins de déplacement personnel motorisés.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait le 24 septembre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, L. LE ROY

La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, L. LE ROY

Textes cités liens · DILA7

Code de l'éducation
Code du travail

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054930198, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).