La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées à des paiements directs ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 2 mars 2026 décision C (2026) 1266 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté modifié du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054930401
Les montants unitaires de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2026 sont les suivants :
- le montant unitaire de base pour les femelles éligibles ovines est fixé à 22,23 euros par animal primé ;
- le montant unitaire de base pour les femelles éligibles caprines est fixé à 15,43 euros par animal primé ;
- le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles ovines est fixé à 44,46 euros par animal primé ;
- le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles caprines est fixé à 30,87 euros par animal primé.
Article 2 JORFARTI000054930402
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service gouvernance et gestion de la PAC, Y. AUFFRET
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la 7 e sous-direction, A. WAREMBOURG
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Code rural et de la pêche maritime