Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées à des paiements directs ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 2 mars 2026 décision C(2026) 1266 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté modifié du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023,
Arrêtent :
Les montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2026, sont les suivants :
- le montant unitaire supérieur est fixé à 94 euros par unité de gros bétail ; - le montant unitaire de base est fixé à 51 euros par unité de gros bétail.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service gouvernance et gestion de la PAC, Y. AUFFRET
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la 7 e sous-direction, A. WAREMBOURG
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.