Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, armateurs à la pêche. Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'arrêté du 22 décembre 2025 portant approbation de la délibération n° B113/2025 portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts trainants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 portant approbation de la délibération n° B113/2025 du 3 décembre 2025 du CNPMEM portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
La délibération n° B103/2026 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 29 décembre 2025 portant approbation de la délibération n° B119/2025 fixant l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉLIBÉRATION NO B103/2026 DU BUREAU PORTANT MODIFICATION DE L'INDIVIDUALISATION DES JOURS D'EFFORT DE PÊCHE POUR LES ACTIVITÉS D'ARTS TRAÎNANTS DANS LES EAUX DE JERSEY PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS ET IMMATRICULÉS EN NORMANDIE
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;
Vu le règlement modifié (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement modifié (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, notamment ses articles L. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20 et R. 921-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2024 modifié relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 portant approbation de la délibération n° B61/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'instruction des autorisations européennes de pêche pays tiers Jersey ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 portant approbation de la délibération n° B113/2025 portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie ;
Vu la délibération n° B61/2024 du CNPMEM relative aux conditions d'instruction des Autorisations Européennes de Pêche pays tiers Jersey ;
Vu la délibération n° B113/2025 du CNPMEM portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie ;
Vu la délibération n° CI 2023-001 de la commission interrégionale normano-bretonne du 6 octobre 2023 portant création de la commission interrégionale normano-bretonne ;
Considérant que l'exercice de la pêche maritime professionnelle par les navires français dans les eaux du Bailliage de Jersey est limité par un plafond annuel de jours d'efforts de pêche pour les arts trainants, répartis entre les régions normande et bretonne ;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion particulière de ces jours de mer à travers la mise en place d'une réserve conjointement gérée par le CNPMEM et le CRPMEM de Normandie pour permettre une consommation optimisée et répartie entre les différents couples armateur-navire afin notamment de maintenir les équilibres socio-économiques et les pratiques préexistantes ;
Considérant que les jours de mer disponibles dans la réserve peuvent faire l'objet d'une attribution temporaire au cours de la campagne, conformément aux dispositions de la délibération n° B113/2025 susvisée ;
Considérant qu'il convient, au cours de la campagne 2026, d'actualiser la répartition des jours de mer entre les couples armateur-navire concernés afin de permettre l'utilisation des jours disponibles dans la réserve ;
Considérant l'avis favorable du Bureau du CRPMEM de Normandie du 15 septembre 2026 sur la modification de la liste fixant l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie,
Le Bureau adopte les dispositions suivantes :
En application de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne, ainsi que de l'article 3 de la délibération n° B113/2025 du 3 décembre 2025 portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey, au titre de la 2 e période, les jours d'efforts de pêche sont répartis individuellement entre les navires normands détenteurs d'un « fishing permit » pour les arts traînants comme décrit en annexe I.
Conformément à la délibération n° B113/2025 susvisée, les jours d'efforts issus de l'attribution temporaire ne créent aucune antériorité pour la campagne suivante.
La délibération du bureau n° B119/2025 fixant l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie, est abrogée et remplacée par la présente délibération.
Paris, le 29 septembre 2026.
Le président, O. LE NEZET
ANNEXE 1 ATTRIBUTION TEMPORAIRE
NOM NAVIRE | IMMAT | ATTRIBUTION INITIALE | RÉSERVE | ATTRIBUTION TEMPORAIRE | TOTAL DU NOMBRE DE JOURS (= attribution initiale - réserve + attribution temporaire) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de jours | Nombre de jours spécifique « Chalut » | Nombre de jours déposés dans la réserve | Nombre de jours attribués de manière temporaire | |||
BRISCARD | 798530 | 9 | 15 | 24 | ||
CACH | 231879 | 63 | 63 | |||
CAP LIHOU | 898472 | 21 | 9 | 30 | ||
CHARLES MARIE II | 922338 | 11 | 16 | 9 | 36 | |
GOELO | 924706 | 115 | 45 | 70 | ||
HEGOAK | 898469 | 24 | 24 | |||
HERA | 651332 | 17 | 13 | 30 | ||
L'ALIZE III | 713657 | 32 | 4 | 28 | ||
L'ARC EN CIEL | 907879 | 57 | 57 | |||
LE COELACANTHE | 878713 | 130 | 130 | |||
LE POULBOT | 639133 | 24 | 9 | 33 | ||
LE SAINT GAUD | 589986 | 5 | 16 | 21 | ||
LE STYX | 721430 | 179 | 179 | |||
MONACO DU NORD II | 775415 | 33 | 16 | 49 | ||
OCEANO VOX | 266507 | 67 | 67 | |||
OCTOPUSSY 2 | 883742 | 29 | 20 | 9 | ||
PESCADORE | 638749 | 68 | 68 | |||
PHILCATHANE | 639451 | 13 | 16 | 9 | 38 | |
PIERRE DE JADE | 614312 | 9 | 9 | |||
P'TIT PIAK | 935404 | 9 | 9 | |||
SANTA CLARA | 924575 | 24 | 9 | 33 | ||
SPARTIATE | 711421 | 4 | 4 | |||
SUZANGA | 935074 | 14 | 16 | 30 | ||
TRAFALGAR | 918297 | 13 | 16 | 9 | 38 | |
YANN FREDERIC | 517520 | 18 | 18 | |||
Fait le 1er octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service pêche maritime et aquaculture durables, A. DARPEIX VAN TONGEREN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.