Décision du 1er octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Article 1 JORFARTI000054938709

Délégation est donnée à M. Paul Ouvrard, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Aline Decq, attachée principale, adjointe au chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Christophe de Vivie de Régie, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales, et à Mme Mathilde Trévisiol, administratrice territoriale, cheffe du bureau du financement des transferts de compétences directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 2 JORFARTI000054938710

Délégation est donnée à M. Pierre Madelin et à Mme Aude-Cécile Monnot, administrateurs de l'Etat du premier grade, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.

Article 3 JORFARTI000054938711

Délégation est donnée à Mme Hélène Vitré et M. Adrien Testu, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Sophie Desmoulins, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mmes Mélanie Ercole, secrétaire administrative de classe supérieure, et Manuela Sortais, secrétaire administrative de classe normale, et à M. Valentin Laidet, contractuel, placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer au nom du ministre, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4 JORFARTI000054938712

Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 5 JORFARTI000054938713

Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Petitpas, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Laurence Lavy-Painault, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des statuts et de la règlementation des personnels territoriaux, et à Mme Elise Dassonville, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 6 JORFARTI000054938714

Délégation est donnée à M. Lionel Lagarde, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 7 JORFARTI000054938715

Délégation est donnée à Mme Karen Mege, première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Stéphane Cavalier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre, et dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée.

Article 8 JORFARTI000054938716

Délégation est donnée à Mme Anne Sagnimorte, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 8, dans la limite de ses attributions.

Article 9 JORFARTI000054938717

Délégation est donnée à Mme Geneviève Biscaro, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Adrien Brunel, contractuel, chef du bureau des structures territoriales, à M. Benoît Byrski, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Christophe Conti, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 10 JORFARTI000054938718

Délégation est donnée à Mme Anne Carli, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 11 JORFARTI000054938719

Délégation est donnée M. Romain Ornato, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Charbel Aboud, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la politique de la ville et de la rénovation urbaine, et à M. Matthieu Blet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la ruralité, de l'aménagement du territoire et des politiques de cohésion européennes, placés sous l'autorité de la sous-directrice de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. Pour M. Romain Ornato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 12 JORFARTI000054938720

Délégation est donnée à El-Hadji Diallo, Attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires financières et budgétaires, M. Samy Mokri, Mme Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Souad Mahia, adjointe administrative principale de 2 de classe, placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 13 JORFARTI000054938721

Délégation est donnée à M. Olivier Léon, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 14 JORFARTI000054938722

Délégation est donnée à M. Victor Jozon, administrateur de l'Etat du premier grade, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice générale des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de ses attributions :

1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Article 15 JORFARTI000054938723

Délégation est donnée à Mme Caroline Solaret, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 16 JORFARTI000054938724

Délégation est donnée à Mme Mélanie Ameline-Philippe, contractuelle, cheffe de la mission numérique, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, relevant de la mission numérique, dans la limite de ses attributions.

Article 17 JORFARTI000054938725

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Guyot, secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 16, dans la limite de ses attributions.

Article 18 JORFARTI000054938726

Délégation est donnée à Mme Joanna Stochel, contractuelle, placée directement sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales.

Article 19 JORFARTI000054938727

Délégation est donnée à Mme Maïana Lagarde, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de pôle financier et logistique, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 20 JORFARTI000054938728

Délégation est donnée M. Didier Nsimba, secrétaire administratif de classe supérieure, et à Mme Emma Tcaciuc, secrétaire administrative de classe normale, placés sous l'autorité de la cheffe du pôle financier et logistique, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 19, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 21 JORFARTI000054938729

La décision du 27 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.

Article 22 JORFARTI000054938730

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.