Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 septembre 2026
Publié le2 octobre 2026
PublicationJORF n°0230 du 2 octobre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2625630A
IdentifiantJORFTEXT000054938975
RéférenceArrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels), JO du 2 octobre 2026, NOR JUSC2625630ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054938978

Mme COUTENAY (Célia) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GAMA MATTHIEU » à la résidence du Moule (Guadeloupe).

Article 2 JORFARTI000054938979

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054938975, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).