Article 1 JORFARTI000054945481
L'innovation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS) est autorisée dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le1er octobre 2026
Publié le3 octobre 2026
PublicationJORF n°0231 du 3 octobre 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHZ2626055A
IdentifiantJORFTEXT000054945477
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2026 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2026 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 25 septembre sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS) ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 30 septembre 2026 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS) ;
Vu le cahier des charges de l'innovation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS),
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054945482
La période transitoire est établie pour une durée de dix-huit mois.
Article 3 JORFARTI000054945483
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé, D. SAINATI
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. DELPECH Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr/article-51
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.