Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 décembre 2025 sur la valorisation des parcours syndicaux et de représentation du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2026 (NOR : TRST2603858V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054946089
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2025 sur la valorisation des parcours syndicaux et de représentation du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « Certifications des compétences », le septième domaine « CCP “Formateur professionnel d'adultes” » figurant à l'article 3 du chapitre 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, qui ne liste que six domaines de compétences transférables.
Article 2 JORFARTI000054946092
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000054946094
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. RAMAIN Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/7, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
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