Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 310 G de son annexe II ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national,
Arrête :
M. Jean-François HEBERT, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre en qualité de représentant du Premier ministre, président, de la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Laurence MARION