Article (sans numéro) JORFARTI000054954026
Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau (groupe II) au ministère de l'action et des comptes publics. Le ou la titulaire de cet emploi sera placé sous l'autorité de la contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du département de contrôle budgétaire. Localisation géographique : ministère de l'intérieur. Jusqu'en janvier 2027 : immeuble Lumière, 40, avenue des Terroirs-de-France, 75012 Paris. A partir de février 2027 : Immeuble Universeine, 6, allée de Seine, 93200 Saint Denis. Date prévisible de vacance de l'emploi : 16 novembre 2026.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi
L'expert ou l'experte de haut niveau est affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en tant que chef ou cheffe du département de contrôle budgétaire. Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est structuré autour d'un département de contrôle budgétaire (DCB) et d'un département comptable ministériel (DCM). Le service, composé de trente-neuf agents, est principalement chargé d'assurer le contrôle budgétaire de dix-neuf programmes (en 2027) relevant de six missions (mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », mission « Immigration, asile et intégration », mission « Outre-mer », mission « Sécurités », mission « Cohésion des territoires » et mission « Relations avec les collectivités territoriales ») et d'un compte d'affectation spéciale (« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »), d'en être le comptable public pour les dépenses d'administration centrale, et d'assurer le contrôle budgétaire de huit opérateurs. Les crédits budgétaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer au titre de la LFI 2026 s'élèvent à 41,9 Mds€ en AE et 41,19 Mds€ en CP Md€. Le plafond d'emplois ministériel s'établit à 330 787 ETPT. Le ou la chef du département de contrôle budgétaire est chargé d'assister le CBCM dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services centraux du ministère de l'intérieur, du ministère des outre-mer et de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. L'équipe du département de contrôle budgétaire (hors chef DCB) est composée de neuf agents, dont huit de catégorie A et un de catégorie C.
Description du poste
L'expert ou l'experte de haut niveau assure, sous l'autorité de la contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle, le contrôle budgétaire des services centraux du ministère de l'intérieur, du ministère des outre-mer, ainsi que de la DGCL, en application du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. A ce titre, il ou elle veille par ses diligences à la qualité de la programmation budgétaire et des modalités d'exécution du budget des services qu'il ou elle contrôle. Il ou elle s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maîtrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. Les actes d'engagement et les actes de gestion du personnel présentant un enjeu financier significatif font l'objet d'un visa ou d'un avis préalable. Il ou elle évalue la soutenabilité budgétaire des programmations des programmes, des budgets opérationnels de programme (BOP) et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il ou elle formule sur ces documents. Il ou elle réalise des analyses a posteriori sur les dispositifs de politiques publiques portées par les programmes relevant de son périmètre de contrôle. Il ou elle initie ou participe également à des analyses de circuits et procédures. Il ou elle participe au développement du contrôle interne budgétaire au sein des programmes de son périmètre de contrôle et évalue la robustesse du dispositif de contrôle interne financier ministériel et en favorise par ses travaux le renforcement. Il ou elle appuie le CBCM dans son rôle de conseil et d'appui au responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM), aux RPROG et, de manière générale, aux ordonnateurs, dans une relation de confiance et d'écoute. Le succès de ce travail suppose une vigilance et un dialogue permanents avec les acteurs ministériels ainsi qu'une relation étroite avec les bureaux de la direction du budget notamment les bureaux sectoriels, et la coordination avec le département comptable ministériel Il ou elle participe aux réunions préparatoires et aux conseils d'administration des organismes relevant de son portefeuille. Il ou elle accompagne, sous forme de visas ou d'avis, les principaux actes financiers des organismes pour lesquels le contrôle a priori demeure. Il ou elle contribue à la prévention des risques budgétaires et financiers, notamment par l'évaluation des dispositifs de contrôle interne financier des organismes. Sur l'ensemble du périmètre (ministère et ses organismes), il ou elle participe ainsi à toutes les activités à caractère budgétaire. L'expert ou l'experte de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il ou elle coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information de la direction du budget sur les problématiques rencontrées…).
Profil recherché
Le candidat ou la candidate devra avoir une solide culture budgétaire et financière, une forte capacitée d'expertise, d'initiative et de réactivité :
- expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique ; - expérience en matière de contrôle, d'audit et d'évaluation ; - bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ; - bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ; - expérience souhaitée en matière de projet et de conduite du changement ; - très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, d'expertise, esprit d'initiative et réactivité ; - excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs au sein des opérateurs, de la direction du budget et des directions ministérielles ; - maîtrise du management et du travail en équipe.
Il ou elle devra nécessairement disposer de qualités managériales avérées permettant à la fois l'animation et la cohésion de l'équipe du DCB, et le travail collaboratif avec le département comptable ministériel ; il ou elle devra savoir organiser les travaux, y compris pendant les périodes de pics de charges, en préservant la qualité de vie au travail de l'ensemble des collaborateurs du DCB. Le ou la titulaire du poste devra également savoir nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein des ministères contrôlés et des organismes sous son contrôle et de la direction du budget. Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation du poste est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur du budget. Envoi des candidatures : Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste. Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement. Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae. Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée. Recevabilité et examen des candidatures : Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition. Audition des candidats : L'audition des candidats et des candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition peut-être la suivante :
- Mme la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ; - un représentant de la deuxième sous-direction du budget ; - un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ; - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus : Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi fonctionnel suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux arrivants. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124 7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
Mme Lise BILLARD, Contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : tél. : 01 80 15 37 03 ; lise.billard@interieur.gouv.fr ; Mme Sabine DELIGNE, Sous directrice de la 2 e sous-direction, direction du budget : tél. : 01-53-18-26-06 ; sabine.deligne@finances.gouv.fr ; M. Charles CHRISTIN, secrétaire général à la direction du Budget : Tél. : 01-53-18-10-28 ; charles.christin@finances.gouv.fr ; M. Romain LEFEVRE chef du bureau des ressources humaines : Tél. : 01-53-18-70-20 ; romain.lefevre@finances.gouv.fr
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.