Article 1 JORFARTI000054956419
L'accord interprofessionnel susmentionné conclu le 16 juin 2026 relatif au financement de l'équarrissage est étendu, à compter du 28 septembre 2026 et jusqu'au 27 septembre 2029.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2026 dans le cadre de Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière ponte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2026
Publié le7 octobre 2026
PublicationJORF n°0234 du 7 octobre 2026
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
NORAGRT2624913A
IdentifiantJORFTEXT000054956414
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « CNPO » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2026 par les organisations professionnelles constituant le CNPO relatif au financement de l'équarrissage dans la filière ponte,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054956420
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-b12e578c-8c22-43d6-9ffd-9e443dedc6a6
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social du CNPO, situé au 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Article 3 JORFARTI000054956421
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, A. BERGER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime
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