Article (sans numéro) JORFARTI000054961226
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avis d'interprétation ci-après indiqué.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGAMPA, bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avis du 9 juin 2026 de la commission paritaire permanente d'interprétation des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
Dépôt :
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Objet :
Demande d'interprétation relative aux dispositions de l'article 3.5.2.3 de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes portant sur la composition de la commission de discipline ainsi que sur les modalités d'assistance de l'officier mis en cause.
Signataires :
Armateurs de France (ADF).
Union fédérale maritime - Confédération française démocratique du travail (UFM-CFDT).
Fédération des officiers de la marine marchande - Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens - confédération générale du travail (FOMM-UGICT/CGT).
Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres Marine (CFE-CGC).