Décision du 5 octobre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - ressources humaines, affaires financières et immobilière, logistique, délégations interrégionales)

Article 1 JORFARTI000054965195

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général, à :

1. Mme Emilie PAUZAT et Mme Mélanie GAULTIER, adjointes à la sous-directrice du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail, dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail ;

2. M. Arnaud LABBE, chef de bureau, et Mme Laure MOUTARLIER, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'animation du dialogue social et de la négociation de la sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail ;

3. M. Enrico CALI, chef de bureau, et M. Adrien FAUCHIER, adjoint au chef de bureau dans la limite des attributions du bureau de la santé, des conditions et de la qualité de vie au travail de la sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail ;

4. Mme Aurélia MERRIEN, cheffe de bureau, et Mme Mélanie MULLIER, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'égalité, de la diversité et de la déontologie de la sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail ;

5. Mme Sarah EL QAISI, cheffe de bureau, et Mmes Muriel REGNARD et Thuvaraga THARMARAJAH, adjointes à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales de la sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail ;

6. Mme Karine LE-BOULAIRE, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la gouvernance RH ministérielle de la sous-direction de la stratégie, de l'attractivité et l'accompagnement des évolutions professionnelles ;

7. Mme Stéphanie CHASSAT, adjointe au sous-directeur de la stratégie, de l'attractivité et l'accompagnement des évolutions professionnelles, cheffe du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, de l'attractivité et l'accompagnement des évolutions professionnelles ;

8. Mmes Marie-Laure ANTCZAK et Anne-Lise MARION, adjointes à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation de la sous-direction de la stratégie, de l'attractivité et l'accompagnement des évolutions professionnelles ;

9. Mme Sabine CONRE, cheffe de bureau, et Mme Edith RIBEIRO, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la formation et de l'accompagnement des parcours professionnels de la sous-direction de la stratégie, de l'attractivité et l'accompagnement des évolutions professionnelles ;

10. Mme Stéphanie TEISSIER, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement et du management de la sous-direction de la stratégie, de l'attractivité et l'accompagnement des évolutions professionnelles ;

11. Mme Véronique CHALUT-NATAL, adjointe au sous-directeur des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ;

12. Mme Françoise GILLETTE, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et salariales de la sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ;

13. Mme Charlotte BAUER, cheffe de bureau, et M. Sylvain PEREIRA, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la gestion collective des corps communs de la sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ;

14. M. Ali AKKOUCHE, chef de département, dans la limite des attributions du département des ressources humaines de l'administration centrale de la sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ;

15. M. Jacques MATHIEU, chef de bureau, et M. Brice FLORIN-PEZZINI, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la rémunération des personnels d'administration centrale de la sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ;

16. Mme Anne JEAN, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement RH de l'administration centrale de la sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ;

17. Mme Sati KOUON, cheffe de section, et Belinda DOUAY, adjointe à la cheffe de section, au bureau des carrières et de la rémunération des personnels d'administration centrale, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires et agents contractuels relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;

18. Mme Asmaou MOHAMED, cheffe de section, et Mme Samia ZERMANE, adjointe à la cheffe de section, au bureau des carrières et de la rémunération des personnels d'administration centrale, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires et agents contractuels relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;

19. Mme Sophie COLLET, cheffe de section, et Mme Olivia VILMEN, adjointe à la cheffe de section, au bureau des carrières et de la rémunération des personnels d'administration centrale, pour les actes de gestion administratives et financières des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;

20. Mme Célia BUET, cheffe de section, et M. Mehdi MERZOUK, adjoint à la cheffe de section, au bureau des carrières et de la rémunération des personnels d'administration centrale, pour les actes de gestion élaborés par la section expertise financière et coordination de la paie relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;

21. Mme Caroline DUBOIS, chargée d'études qualifiée au bureau des carrières et de la rémunération des personnels d'administration centrale, pour les actes de gestion administrative et financière liés aux accidents du travail et maladies professionnelles des fonctionnaires et agents contractuels relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;

22. M. Willy WILLIAM, chef de section, et M. Hajanirina RAKOTOZAFY, adjoint au chef de section, au département des ressources humaines de l'administration centrale, pour les décisions relatives à la retraite, aux allocations temporaires d'invalidité, aux pensions civiles d'invalidité, aux pensions de réversion des agents décédés en activité, aux concessions directes suite à maladie, aux majorations pour assistance constante de tierce personne et à l'octroi de rente viagère d'invalidité ;

23. M. Frédéric BOUCLY, expert de haut niveau, directeur du système d'information des ressources humaines ministériel, et M. Yacine HALLA, adjoint au sous-directeur, dans la limite des activités de la direction du SIRH ministériel du service des ressources humaines ;

24. Mme Appoline GUILLAUME, cheffe de bureau, et Mme Agathe BATARD, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des évolutions réglementaires et de la préliquidation de la paie ;

25. M. Mohamed KADDOURI, chef de bureau, et Mme Mélissa AMRANE, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la modernisation et de la conduite du changement ;

26. M. Alberto CASADO-LOPEZ, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la qualité de la donnée RH, de l'assistance et de la gestion des temps ;

27. Mme Sabine LE MOLAIRE, cheffe de pôle, et M. Olivier CHEVALON, adjoint à la cheffe de pôle, dans la limite des attributions du pôle du système d'information décisionnel IRHIS.

Article 2 JORFARTI000054965196

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances, des achats et de la conformité du secrétariat général, à :

1. M. Djan-Hine BORY, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la justice ;

2. Mme Peggy LEGRAND, cheffe de département, dans la limite des attributions du département du pilotage des emplois et des crédits du titre 2 de la sous-direction du budget de la justice ;

3. Mme Sarah OUAHOUDI, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du titre 2 du département du pilotage des emplois et des crédits du titre 2 de la sous-direction du budget de la justice ;

4. Mme Floriane TISSIER, cheffe de bureau, et Mme Lydia CADU, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux employeurs pour le pilotage des emplois du département du pilotage des emplois et des crédits du titre 2 de la sous-direction du budget de la justice ;

5. Mme Alexandra RUIZ, cheffe de département, et M. Sylvain DELEBARRE, adjoint à la cheffe de département, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières et immobilières de la sous-direction du budget de la justice ;

6. M. Cédrick LASKOWSKI, chef de bureau, M. Kévin LUNETEAU, adjoint au chef de bureau, M. Tom SOCODIABÉHÈRE-RIGOT et M. Yetonde DONVIDE, chargés de pilotage et de synthèse budgétaire, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières et immobilières de la sous-direction du budget de la justice ;

7. M. Olivier MARTY, chef de bureau, Mme Marie-Laure CHIVOT, adjointe au chef de bureau, Mme Anne GAUDIN, cheffe de pôle, et Mme Priscilla LUZONZO, cheffe de pôle, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la gestion du département du pilotage des ressources financières et immobilières de la sous-direction du budget de la justice ;

8. M. Rémi CAUMONT, chef de bureau, et M. Maxime PELLERIN, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie budgétaire de la sous-direction du budget de la justice ;

9. M. Julien TURPAULT, chef de bureau, et Mme Julie BOURRIOT, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des emplois et de la masse salariale de la sous-direction du budget de la justice ;

10. Mme Sarah BEDHIAF, cheffe de département, dans la limite des attributions du département ministériel des achats de la sous-direction des achats et des opérateurs ;

11. Mme Insaf GASSA, cheffe de bureau et adjointe à la cheffe de département, dans la limite des attributions du département ministériel des achats de la sous-direction des achats et des opérateurs ;

12. Mme Stéphanie BUSI, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des marchés au sein du département ministériel des achats de la sous-direction des achats et des opérateurs ;

13. M. Sylvain BERGAMINI, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des recettes et des opérateurs au sein de la sous-direction des achats et des opérateurs ;

14. Mme Géraldine LOMBARD, adjointe au sous-directeur de la performance financière et de la conformité, cheffe du département de la conformité et de la maîtrise des risques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance financière et de la conformité ;

15. Mme Justine JUVIGNY, adjointe à la cheffe du département de la conformité et de la maîtrise des risques, cheffe du pôle contrôle interne financier, dans la limite des attributions du département de la conformité et de la maîtrise des risques ;

16. M. Stéphane LACAILLE, chef du pôle conformité, dans la limite des attributions du pôle conformité ;

17. Mme Kavita RACINE, cheffe du pôle contrôle interne métier, dans la limite des attributions du pôle contrôle interne métier ;

18. M. Guillaume POILVET, chef du département de la transformation financière, et Mme Claire-Marie MICHALON, adjointe au chef de département, dans la limite des attributions du département de la transformation financière ;

19. Mme Justine GUICHARD, cheffe du pôle performance et modernisation financières, dans la limite des attributions du pôle performance et modernisation financières ;

20. Mme Katty TABAR, cheffe du pôle support Chorus, dans la limite des attributions du pôle support Chorus ;

21. Mme Priscilla MEZINO, cheffe du bureau des prestations financières de l'administration centrale, et Mme Mylène LEROY, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières d'administration centrale.

Article 3 JORFARTI000054965197

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général, à :

1. M. Philippe MONNOT, responsable de la politique et de la fonction immobilière, et M. Gonzague de CHANTERAC, adjoint au responsable de la politique et de la fonction immobilière, dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel ;

2. Mme Havva KELES, cheffe de bureau, et M. Gautier SEGARRA, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage ;

3. Mme Hélène PEYRET, cheffe de bureau, et M. Vincent LOUBET, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;

4. Mme Lucrèce ROUGET, cheffe de bureau, et Mme Taninna SEHRINE, adjointe à la cheffe de bureau et responsable du pôle stratégie immobilière, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières ;

5. M. Emmanuel BATISTA, chef de bureau, et M. Samy KHOUFACHE, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ;

6. M. Thibault FAGIANI, chef de mission, et Mme Kim DASSESSE, adjointe au chef de mission, dans la limite des attributions de la mission.

Article 4 JORFARTI000054965198

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général, à :

1. Mme Judy KINGUE MANGA, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service du pilotage et du soutien de proximité ;

2. M. Pierre CHAPON, chef de cabinet, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Barbara COLMAIN et Mme Joy-Aimée TSHIBANGU-WANTUMBA, assistantes de direction, pour les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service du pilotage et du soutien de proximité, du département du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, des directions de programme « procédure pénale numérique », « procédure civile numérique » et « intelligence artificielle » et des délégations au développement durable, à l'outre-mer et à l'encadrement supérieur ;

3. M. Domenico MENNA, chef de département, et Mme Maurine CIMMA, adjointe au chef de département, dans les limites des attributions du département de la qualité et du pilotage ;

4. M. Jean-Christophe LE COQ, chef de département, dans la limite des attributions du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;

5. Mme Fadoua TAHI, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des prestations internes du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;

6. Mme Marie BUREL, cheffe de bureau, et M. Jérôme BOUCHART, adjoint à la cheffe de bureau, dans les limites des attributions du bureau de la gestion déléguée du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;

7. M. Pascal GALLIEN, chef de bureau, M. Julien PARIS et Mme Guilaine BOCQUET, adjoints au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'optimisation immobilière et du développement durable du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;

8. M. Franck OLIVIER, chef de département, et Mme Morgane MAGNIN, adjointe au chef de département, dans la limite des attributions du département défense, sûreté, sécurité.

Article 5 JORFARTI000054965199

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 156, 204, 310, 349 et 780, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, les budgets opérationnels des programmes 362 et 363, l'unité opérationnelle du programme 162, le compte de commerce 912 et les dépenses des programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » à :

1. Mme Priscilla MEZINO, cheffe du bureau des prestations financières d'administration centrale, Mme Mylène LEROY, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Elodie TAILLER, chargée de mission exécution financière, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ; 2. Mme Malika CARDA, responsable d'unité de gestion financière, M. John HERBU, responsable d'unité de frais de déplacement, Mme Anaïs BRIAND, adjointe au responsable d'unité des frais de déplacements, Mme Linda LERUS ROULEZ, responsable d'unité de gestion financière, et Mme Emmanuella RODRIGUES-DA-COSTA, adjointe au responsable d'unité de gestion financière, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 € ; Mme Juseleine TURLEPIN, gestionnaire de prestations financières, Mme Eliane BLUTEAU, gestionnaire de prestations financières, M. Thomas VELTZ, gestionnaire de prestations financières, Mme Jennifer FATAH, gestionnaire de prestations financières, Mme Antonietta RIZZO, gestionnaire de prestations financières, Mme Cristel MATHURIN, gestionnaire de frais de déplacements, Mme Aline DETER, gestionnaire de frais de déplacement, M. Samuel OHANIAN, gestionnaire de frais de déplacement, Mme Julia ZHANG, gestionnaire de frais de déplacement, et Mme Caroline RAJENDRAN, gestionnaire des frais de déplacements, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ; 3. Mme Malika CARDA, responsable d'unité de gestion financière, M. John HERBU, responsable d'unité de frais de déplacement, Mme Anaïs BRIAND, adjointe au responsable d'unité des frais de déplacements, Mme Linda LERUS ROULEZ, responsable d'unité, Mme Emmanuella RODRIGUES-DA-COSTA, adjointe au responsable d'unité, Mme Eliane BLUTEAU, gestionnaire de prestations financières, Mme Juseleine TURLEPIN, gestionnaire de prestations financières, M. Thomas VELTZ, gestionnaire de prestations financières, Mme Jennifer FATAH, gestionnaire de prestations financières, Mme Antonietta RIZZO, gestionnaire de prestations financières, Mme Cristel MATHURIN, gestionnaire de frais de déplacement, Mme Aline DETER, gestionnaire de frais de déplacement, M. Samuel OHANIAN, gestionnaire de frais de déplacement, Mme Caroline RAJENDRAN, gestionnaire des frais de déplacements, et Mme Julia ZHANG, gestionnaire de frais déplacement, sous l'autorité de la cheffe du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ; 4. M. Ali AKKOUCHE, chef de département des ressources humaines de l'administration centrale, et Mme Célia BUET, cheffe de la section expertise financière pour toutes décisions, à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Article 6 JORFARTI000054965200

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723, et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107, du programme 362 et du programme 162, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs, à :

1. M. Bernard CHIDAINE, délégué interrégional, Mme Emmanuelle SOUYRI, adjointe au délégué interrégional et cheffe du DIT, et Mme Charlène GAGNEPAIN, responsable de l'appui au pilotage et cheffe de l'état-major, dans les limites des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ; M. David VIGNON, gestionnaire administratif et budgétaire, dans la limite de l'unité opérationnelle du programme 310 des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ; Mme Aurélie L'HERNAULT, dans la limite des actes des ressources humaines de proximité des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;

2. M. Bernard LEUYET, délégué interrégional, et M. Jacky COUVAL, adjoint au délégué interrégional et chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ; Mme Sandra ROMARY, responsable de l'appui au pilotage et cheffe de l'état-major, dans la limite de l'unité opérationnelle du programme 310 des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;

3. Mme Nathalie LEURIDAN, déléguée interrégionale, M. Yannick LEU, adjoint à la déléguée interrégionale et chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, et Mme Magali D'ALLENDE, cheffe de l'état-major et responsable de l'appui au pilotage, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;

4. M. David BARJON, délégué interrégional, et Mme Nathalie RICARD, cheffe de l'état-major et responsable de l'appui au pilotage, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est, étendue, pour la partie immobilière, au ressort géographique de La Réunion et Mayotte pour la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'outre-mer et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;

5. M. Stéphane MINABERRY, délégué interrégional, Mme Emilie PERRET, adjointe au délégué interrégional et cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Solenn NOE, cheffe de l'état-major, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;

6. M. Stéphane VANOLI, délégué interrégional, M. Romain GRENIER, chef du département immobilier, Mme Caroline SBAFFO, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Laure CHAUSSEBOURG responsable de l'appui au pilotage, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;

7. M. Rémi DARTIGUELONGUE, délégué interrégional, M. Yves SCRIBOT, adjoint au délégué interrégional, Mme Laurence MARQUES, responsable de l'appui au pilotage, et Mme Audrey KANSE, contrôleuse de gestion, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;

8. M. Franck OLLIVE, délégué interrégional, Mme Pauline MILLET-MACE, adjointe au délégué interrégional en charge de l'état-major, Mme Emmanuelle BERNIER, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et M. Emilio MORALES, chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ; Mme Magalie BERTIN, assistante de gestion administrative et budgétaire, et M. Arnaud GUERIF assistant de gestion, dans la limite de l'unité opérationnelle du programme 310 des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;

9. Mme Chantal BUBLOT, déléguée interrégionale, M. Benoît GUERARD, adjoint à la déléguée interrégionale et chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Nassyra HOMASSEL, cheffe de l'état-major, et M. Pascal AURIERES, chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France.

Article 7 JORFARTI000054965201

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107, du programme 362 et du programme 162, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :

1. Mme Isabelle PAWLAK, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, et M. Alexandre CREVIEUX, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;

2. Mme Laure MALATESTA, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Olivier TESSIER, adjoint à la cheffe du département de la performance financière, et M. Sylvestre NOUALLET, chef de pôle conformité et maitrise des risques, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;

3. Mme Sabrina CHOMSKI, cheffe du pôle performance financière, Mme Marion FISCHER, cheffe du pôle maitrise des risques et de la conformité, et M. Paul CHOLEZ, chef du pôle achats, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;

4. M. Pierre TEXIER, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;

5. M. Pascal AURIERES, chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Pierre-Alexandre BESOMBES, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;

6. Mme Elodie SOUDES, cheffe de département de la performance financière, des achats et de la conformité, et M. Nicolas DELAMARE, adjoint à la cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;

7. Mme Julie BRUNO, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est, ainsi que, pour la partie immobilière, le ressort géographique de La Réunion et Mayotte pour la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'outre-mer et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;

8. Mme Sandie CHILLON, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, et Mme Samira KHERKHACH, adjointe à la cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;

9. M. Yannick LEU, chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Didier TAMIEZAN, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Cyrille BROQUET, chef du pôle conformité et maîtrise des risques, et M. Thierry CHATELAIN, chef du pôle performance financière, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord.

Article 8 JORFARTI000054965202

Délégation est donnée à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour le budget opérationnel du programme 362, le budget opérationnel de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107, du programme 362 et du programme 162, à :

1. Mme Gaëlle CANAVY, cheffe de pôle achats, Mme Sandrine LEOBON, cheffe de pôle maîtrise des risques et conformité, Mme Carine BERTORELLO, Mme Aline DINH, Mme Dominique BENNANI, M. Didier HABBAZ-RAHEM et Mme BLANC OCANA, référents et valideurs chorus, Mme Linda ETOH, Mme Anissa KHALDI, M. Thierry ROYER, Mme Clautilde SYLVAIN, Mme Elodie CHAUDOREILLE, Mme Karen BOSSO, Mme Isabelle VOEGELE, Mme Adalgisa SPINELLI et Mme Souade SMAANIA, assistants et gestionnaires chorus, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;

2. M. Yani BAKOUCHE, assistant maîtrise des risques et performance financière, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;

3. Mme Tiphaine CHASTEL, responsable d'unité au sein du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Vincent PROCHILO, responsable du pôle de la performance financière, M. François BONNEFOY, Mme Maryline BUGNET, Mme Laurence MASSA et M. Romain LLEDO, valideurs Chorus, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, la validation des demandes de paiement et la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est, étendue, pour la partie immobilière, au ressort géographique de La Réunion et Mayotte pour la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'outre-mer et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;

4. Mme Florence CHEHRIAN, cheffe du département de l'immobilier, M. Nicolas CABASSUD, adjoint à la cheffe du département de l'immobilier, Mme Laëtitia CARBOU, Mme Odile ABOUDOU et M. Axel CHAPUIS, gestionnaires Chorus au sein du département immobilier, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est, étendu, pour la partie immobilière, au ressort géographique de La Réunion et Mayotte pour la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'outre-mer et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;

5. Mme Jessica TRESEGUET, M. Cédric LABORDE, responsables de pôle centre de services partagés (CSP), Mme Séverine GALLINEAU et Mme Leïla DUPUY-SIMPHOR, rédactrices performance financière, Mme Véronique MERINO, assistante performance financière, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, toutes demandes de rétablissements de crédit dans le cadre des recettes non fiscales, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;

6. M. Thierry CHATELAIN, responsable du pôle performance financière, et Mme Antonina ZAMPAGLIONE, référente du pôle performance financière, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus DT, tous actes de validation relatifs au traitement financier des frais de déplacement, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord.

Article 9 JORFARTI000054965203

Délégation est donnée à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour le programme 310, à :

1. Mme Gaëlle CANAVY, cheffe de pôle achats, Mme Sandrine LEOBON, cheffe de pôle maîtrise des risques et conformité, Mme Carine BERTORELLO, Mme Aline DINH, Mme Dominique BENNANI, M. Didier HABBAZ-RAHEM et Mme Angéline BLANC OCANA, référents et valideurs chorus, Mme Linda ETOH, Mme Anissa KHALDI, M. Thierry ROYER, Mme Clautilde SYLVAIN, Mme Elodie CHAUDOREILLE, Mme Karen BOSSO, Mme Isabelle VOEGELE, Mme Adalgisa SPINELLI et Mme Souade SMAANIA, assistants et gestionnaires, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;

2. M. Yani BAKOUCHE, assistant maîtrise des risques et performance financière à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;

3. M. Pascal AURIERES, chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, et M. Pierre-Alexandre BESOMBES, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil « CHORUS Déplacement Temporaire », les ordres de mission et les états de frais des agents dans la limite des attributions du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris Ile-de-France ;

4. Mme Laure MALATESTA, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, et M. Olivier TESSIER, adjoint à la cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, pour signer dans « CHORUS Déplacement Temporaire » les ordres de mission et les états de frais des agents dans la limite des attributions du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;

5. Mme Tiphaine CHASTEL, responsable d'unité au sein du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Vincent PROCHILO, responsable du pôle de la performance financière, M. François BONNEFOY, Mme Maryline BUGNET, Mme Laurence MASSA, M. Romain LLEDO, Mme Anne MONCADEL, Mme Sana HAJJEM, Mme Nafissa BOUCIDA, Mme Marie-Paule MARTINEZ, Mme Véronique MARTIAL, M. Pierre-Charles JEAN-JOSEPH et M. Dorian YAHI, gestionnaires et valideurs Chorus, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;

6. M. François BONNEFOY, Mme Maryline BUGNET, Mme Laurence MASSA, Mme Anne MONCADEL, Mme Sana HAJJEM, M. Pierre-Charles JEAN-JOSEPH et M. Dorian YAHI, gestionnaires et valideurs Chorus, tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;

7. Mme Céline DE-SANTIS, cheffe du pôle achat, M. Florent KARRAMKAN et Mme Anne-Flore GALIA, assistants mission achat, au sein du département de la performance financière, des achats et de la conformité, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;

8. Mme Laura GASTAUD, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Viviane PFAFF, coordinatrice régionale en travail social, Mme Karine VARLET, gestionnaire formation, Mme Sandy SMADJA-SAUZE, gestionnaire restauration et logement, Mme Karine FRIQUE, gestionnaire action sociale et médecine de prévention, Mme Nathalie RAMBERT, gestionnaire formation, action sociale et SST/handicap, Mme Bénédicte SILBERZAHN, responsable de formation, d'attractivité et d'accompagnement des parcours professionnels, Mme Katia DE CAMARET, chargée de formation et de recrutement, Mme Patricia FRANCA RODRIGUEZ, gestionnaire restauration, logement et médecine de prévention, au sein du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Roxane MONGINOT, référente des moyens budgétaires au sein de l'état-major, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;

9. Mme Solange VALLAT, responsable administrative et financière de l'état-major, dans la limite des attributions de l'unité opérationnelle du budget de fonctionnement de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et aux ordres de recettes, à l'effet de valider et signer, dans le cadre de l'outil Chorus DT, les tableaux d'ordre à payer, la priorisation des DP, les opérations par carte achat, et à l'effet de valider et signer, dans l'application Chorus DT et au titre du rôle GC, l'ensemble des actes liés au traitement financier des frais de déplacement ; Mme Jessica TRESEGUET et M. Cédric LABORDE, responsables de pôle centre de services partagés (CSP), Mme Séverine GALLINEAU et Mme Leïla DUPUY-SIMPHOR, rédactrice performance financière, Mme Véronique MERINO, assistante performance financière, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, toutes demandes de rétablissements de crédit dans le cadre des recettes non fiscales, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;

10. Mme Coralie SAMIER, responsable économat, Mme Kyliane LEVEQUE, gestionnaire, et Mme Antonina ZAMPAGLIONE, référente du pôle performance financière, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ; M. Giovanni PAVY, gestionnaire restauration et logement, M. Denis FALBIERSKI, gestionnaire médecine de prévention et SST, Mme Anna ROBLET, référente Handicap, Mme Emilie RASSE, gestionnaire action sociale et handicap, M. Yohan DOLLE, responsable formation, et M. Mohamed SBIAY, gestionnaire formation et action sociale, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord pour le périmètre du département ressources humaines et action sociale.

Article 10 JORFARTI000054965204

Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362, 348 et 162, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :

1. Mme Florence CHEHRIAN, cheffe du département de l'immobilier, et M. Nicolas CABASSUD, adjoint à la cheffe du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est étendue à La Réunion et Mayotte et pour l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la cour d'appel de Nîmes ;

2. M. Patrice BERNOUIN, chef du département de l'immobilier, et M. Félix MOUROT, adjoint au chef du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;

3. M. Hamidane ASSILA, chef du département de l'immobilier, M. Samuel SCHALLER, adjoint au chef du département de l'immobilier, et Mme Sandrine BIZOUARD, responsable du pôle administratif et financier du département immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;

4. M. Emmanuel TIBERGHIEN, chef du département de l'immobilier, et M. David LECLERCQ, adjoint au chef du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;

5. M. Romain GRENIER, chef du département de l'immobilier, M. Hugo WAGNEUR, adjoint au chef du département de l'immobilier, et M. Taoufick BAKARI-BAROINI, responsable du pôle budgétaire du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;

6. Mme Isabelle VINEL, cheffe du département de l'immobilier, et M. Hicham CHOUKOUR, adjoint à la cheffe du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;

7. Mme Elodie MONTAIN, cheffe du département de l'immobilier, et M. Nicolas PRZYDROZNY, adjoint à la cheffe du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;

8. M. Sylvain DUBOIS, chef du département de l'immobilier, Mme Aurélie DUQUESNE adjointe au chef du département de l'immobilier, M. Malo GUESNÉ, chef de projets au département de l'immobilier, et M. Xavier LECOURT, responsable du pôle support du département immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;

9. M. Michel PERCHEPIED, chef du département de l'immobilier, M. Pierre CORNUAU, adjoint au chef du département de l'immobilier, et M. Loic LOSADA, chef de pôle marchés, gestion et suivi de la performance, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud, à l'exception de l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la cour d'appel de Nîmes.

Article 11 JORFARTI000054965205

Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :

1. Mme Laura GASTAUD, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est, Mme Viviane PFAFF, coordinatrice régional en travail social, Mme Bénédicte SILBERZAHN, responsable de formation, d'attractivité et d'accompagnement des parcours professionnels, pour son seul périmètre, et Mme Justine PERRIN, référente santé et sécurité au travail, pour son seul périmètre, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;

2. Mme Emilie PERRET, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Sandrine BOUSSEAU, référente formation et recrutement, pour le seul périmètre Formation, Mme Elise FRADET, référente handicap et qualité de vie et conditions de travail, pour le seul périmètre Handicap, et Mme Mathilde MICHAUD, coordinatrice régionale en travail social, pour signer les ordres de mission, les états de frais des agents et pour le périmètre du titre 2 hors PSOP, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;

3. Mme Caroline CATARINO, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Cécile DESANDES, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Véronique DUBIEF, conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;

4. Mme Aude TORCHY, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Nadia ELAZOUZI, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale et conseillère technique en travail social (CRTS), dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;

5. Mme Esther THEVENON, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Caroline SBAFFO, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Pauline AUFRANC, conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;

6. M. Denis RAPENNE, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Ermence DELINCHANT, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Marie GRANDEMANGE, chargée de formation, dans les limites de ses attributions, et Mme Carine BARNIER, chargée d'attractivité-recrutement et accompagnement des carrières, dans les limites de ses attributions, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;

7. Mme Anne FICHOU-GENTE, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France, Mme Hanifa MEGHRAOUI, responsable du pôle administratif du département des ressources humaines et de l'action sociale, pour le seul périmètre des actes relatifs à l'engagement de la dépense, des ordres de mission et états de frais, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;

8. Mme Emmanuelle BERNIER, cheffe du département des ressources humaines et de l'action social, Mme Karine LE BRIS, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Marie-Eve HAEFFELIN, conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;

9. M. Fabien MANO, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, M. Jean-Philippe BALOCCO, adjoint à la cheffe de département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Hilheim DEGAND, conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud.

Article 12 JORFARTI000054965206

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :

1. M. Daniel COLLIGNON, chef du département de l'informatique et des télécommunications, et M. Gwenaël LONGO, adjoint au chef du département de l'informatique et des télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;

2. M. Jérôme VIE, chef du département informatique et télécommunications, et M. Frédéric FERRERE, adjoint au chef du département informatique et télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;

3. Mme Emmanuelle SOUYRI, cheffe du département informatique et télécommunications, M. Yannick PENVEN adjoint à la cheffe du département informatique et télécommunications, et M. Frédéric GAUDOT, chef de domaine et responsable de la sécurité des systèmes d'information, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;

4. M. Hervé LEPLAT, chef du département informatique et télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;

5. M. Frédéric MARZO, chef du département informatique et télécommunications, et M. Gérald ANTONIOLLI, adjoint au chef du département informatique et télécommunications, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;

6. M. Jean-Daniel WEBER, chef du département informatique et des télécommunications, M. Stéphane PROVOST, adjoint au chef du département informatique et des télécommunications, M. Michel LARCHEY, chef de domaine auprès du chef de département, et M. Michel PEYEN, chef de domaine auprès du chef de département, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;

7. M. Olivier SAUVIAT chef du département de l'informatique et des télécommunications, M. Frédéric VALET, adjoint au chef du département de l'informatique et des télécommunications, M. Stéphane RICHARD, M. Robin CHAUDRON, M. Gaël TELLIER et M. David AFONSO, chefs de domaine auprès du chef de département, M. Stéphane LEROY et M. Rachid NAZIH, chefs de domaine adjoints auprès du chef de département, Mme Valérie PILET, cheffe de domaine adjointe auprès du chef de département, M. Rudy LABOUREL et M. Pascal HEBERT, chefs d'antenne du département de l'informatique et des télécommunications, et M. Cédric KRAFT, chef d'antenne adjoint du département de l'informatique et des télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;

8. M. Jean-Louis FRAUD, chef du département informatique et télécommunications, et M. Patrick RANNOU, adjoint au chef du département informatique et télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;

9. M. Yves SCRIBOT, chef du département informatique et télécommunications, et M. Armand BAUDRY, adjoint au chef du département informatique et télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud.

Article 13 JORFARTI000054965207

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :

1. M. Domenico MENNA, chef de département, et Mme Maurine CIMMA, adjointe au chef de département, dans les limites des attributions du département de la qualité et du pilotage ; 2. Mme Alexandra RUIZ, cheffe de département, et M. Sylvain DELEBARRE, adjoint à la cheffe de département, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service des finances, des achats et de la conformité.

Article 14 JORFARTI000054965208

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions de dépenses relevant de la délégation pour l'outre-mer du secrétariat général à :

M. Fabien NEYRAT, délégué du secrétariat général pour les outre-mer, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 50 000 euros TTC.

Article 15 JORFARTI000054965209

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.