Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement délégué (UE) 2026/131 de la Commission du 20 janvier 2026 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
Vu le règlement délégué (UE) 2026/132 de la Commission du 20 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2035 en ce qui concerne les dispositions relatives à la traçabilité des chiens, des chats et des furets détenus ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2026/705 de la Commission du 20 mars 2026 établissant des modèles de documents d'identification et de déclarations relatifs aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 212-10 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets,
Arrête :
Le passeport pour animaux de compagnie destiné aux chiens, chats et furets est édité conformément au modèle figurant en partie 1 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2026/705 susvisé et aux exigences supplémentaires précisées en partie 2 de cette même annexe ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.
Les éditeurs de passeport sont retenus après approbation par le ministère chargé de l'agriculture et publiés au Journal officiel de la République française. Un code identifiant de deux lettres majuscules est attribué à chaque éditeur enregistré.
Le numéro du passeport est constitué du code ISO de la France (FR) suivi d'un code alphanumérique unique, conformément à l'article 71 du règlement délégué (UE) 2019/2035 modifié susvisé et à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2026/705 susvisé. Le code alphanumérique contient le code identifiant de l'éditeur constitué de deux lettres puis d'un numéro unique composé de huit chiffres.
Le numéro de passeport est imprimé sur la première de couverture et sur chacune des pages avec hauteur minimale de 2 millimètres.
L'éditeur ne peut pas rajouter des cases, rubriques, mentions non définies dans le modèle visé à l'article 1er du présent arrêté, en particulier des logos ou pages publicitaires.
Dans le cas où les dispositions des articles 1er à 4 inclus du présent arrêté ne sont pas respectées, le ministère chargé de l'agriculture peut retirer l'éditeur de la liste des éditeurs définie à l'article 2.
A compter de la date de notification du retrait de la liste des éditeurs approuvés, les passeports édités sont considérés comme non valides et doivent être détruits dans un délai de deux mois.
Les passeports non conformes déjà distribués mais pas encore attribués doivent faire l'objet d'un rappel de la part de l'éditeur. La liste des numéros de passeports concernés est communiquée au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets dans un délai d'un mois après la notification du retrait de la liste. Les passeports rappelés doivent être détruits dans un délai de deux mois.
La distribution des passeports est réalisée uniquement par des éditeurs définis à l'article 2 du présent arrêté.
Elle se fait exclusivement via la plateforme de commande des passeports mise en place par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets conformément à l'article 32 et à l'annexe I de l'arrêté du 9 novembre 2023 susvisé.
Les passeports ne peuvent être remis qu'aux vétérinaires mentionnés au deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2023 susvisé.
Les éditeurs transmettent au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets la liste des numéros de passeports distribués aux bénéficiaires des commandes conformément à l'article 32 de l'arrêté du 9 novembre 2023 susvisé. En application de cet article et du point 4 de l'article 71 ter du règlement 2019/2035, le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets tient un registre des passeports distribués permettant d'établir la correspondance entre les numéros des passeports diffusés et les destinataires. Cet enregistrement comporte :
- le numéro des passeports livrés ; - la date de livraison ; - le nom et les coordonnées du vétérinaire qui a commandé ces passeports.
Les informations relatives à chaque commande et mentionnées dans le registre sont conservées durant cinq ans.
Les éditeurs transmettent au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets le registre prévu à l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie et précisé à l'article 6 de l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires. Ce registre contient tous les passeports distribués jusqu'au 31 janvier 2027 et est transmis avant le 30 juin 2027.
Tout passeport vierge, perdu, inutilisable ou volé doit faire l'objet d'une déclaration par le vétérinaire, sous huit jours, auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets.
En cas d'arrêt d'activité, le vétérinaire informe dans un délai d'un mois le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets. Le cas échéant, les passeports non utilisés sont renvoyés au gestionnaire.
Le vétérinaire ne peut délivrer un passeport défini à l'article 2 du présent arrêté que pour un chien, chat ou furet identifié conformément à l'article L. 212-10 susvisé. Dans le cas où l'animal est présenté déjà identifié, le vétérinaire doit vérifier la concordance entre le document d'identification et l'identification proprement dite de l'animal conformément à l'article 33 de l'arrêté du 9 novembre 2023 susvisé.
Le vétérinaire délivre et établit le passeport conformément au paragraphe 2 de l'article 71 bis du règlement délégué (UE) 2019/2035 susvisé.
Conformément à l'article 11 du règlement délégué 2026/131 susvisé, un passeport n'est délivré que si le propriétaire de l'animal réside habituellement et a sa résidence principale sur le territoire français. Le propriétaire de l'animal communique au vétérinaire ces informations et fournit un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Pour application du paragraphe 3 de l'article 71 bis du règlement délégué (UE) 2019/2035 susvisé, le vétérinaire enregistre dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets les passeports qu'ils délivrent ainsi que les passeports des chiens, chats et furets introduits sur le territoire national conformément à l'article 33 de l'arrêté du 9 novembre 2023 susvisé dans les 2 jours ouvrés suivant la délivrance du passeport ou l'enregistrement de l'animal introduit.
Ces données sont conservées pendant la durée prévue au paragraphe I de l'article 36 de l'arrêté du 9 novembre 2023 susvisé.
L'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie et l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article 6 est applicable à compter du 1er janvier 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M.-C. LE GAL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.