Le directeur général des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 4 juin 2025 portant nomination du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative - M. GEHIN (Christophe) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054965795
Délégation est donnée à Mme Carine CAMEDESCASSE, agent contractuel, cheffe de la mission de la maitrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, à effet de signer au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, les engagements juridiques et les attestations de service fait dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus Formulaires, dans la limite des attributions de la mission de la maitrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 2 JORFARTI000054965796
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2026.
C. GEHIN
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