Article (sans numéro) JORFARTI000054966154
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI NO 2026-403 DU 26 MAI 2026 DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-338 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions suivantes de l'article 78 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique :
- les mots « et réglementaires » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I ; - les mots « , d'ordonnance et de texte réglementaire ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises » figurant au premier alinéa du A du paragraphe II et le dernier alinéa du même A ; - le second alinéa du D du même paragraphe II.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; - la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ;
Et après avoir entendu le rapporteur ; Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. L'article 78 de la loi du 26 mai 2026 mentionnée ci-dessus institue un conseil de la simplification pour les entreprises. 2. La première phrase du premier alinéa de son paragraphe I prévoit que ce conseil est chargé d'évaluer l'impact technique, administratif ou financier de certains textes créant ou modifiant des normes qui sont applicables aux entreprises. En application des dispositions dont le déclassement est demandé, il évalue les textes réglementaires. 3. En application des dispositions dont le déclassement est demandé du A du paragraphe II de l'article 78, le Gouvernement soumet pour avis au conseil les projets d'ordonnance et de texte réglementaire ainsi que les projets d'actes de l'Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. 4. Le second alinéa du D du même paragraphe II, dont le déclassement est demandé, prévoit que, par dérogation au délai de cinq semaines dont le conseil dispose en principe pour rendre son avis sur les textes qui lui sont soumis, le Premier ministre peut lui demander de rendre son avis sur un projet de loi dans un délai de quinze jours, ou trois jours en cas d'urgence. 5. Ces dispositions se bornent à déterminer la nature des textes devant être soumis pour avis au conseil de la simplification pour les entreprises ainsi que les délais dérogatoires dans lesquels ce dernier doit rendre son avis sur un projet de loi. Elles ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Dès lors, elles ont un caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel décide :