Décision n° 497657 du 29 septembre 2026 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le29 septembre 2026
Publié le9 octobre 2026
PublicationJORF n°0236 du 9 octobre 2026
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX2626548S
IdentifiantJORFTEXT000054966209
RéférenceDécision n° 497657 du 29 septembre 2026 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 9 octobre 2026, NOR CETX2626548SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000054966210
ECLI:FR:CECHR:2026:497657.20260929
L'arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir est annulé en tant qu'il fixe à 42 cm la taille minimale de capture du lieu jaune dans la division CIEM 8c.