La directrice des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054969519
Délégation est donnée à Mme Maud GAUTHIER, magistrate, adjointe au sous-directeur de la justice pénale générale ; M. Etienne PERRIN, magistrat, adjoint à la sous-directrice de la justice pénale spécialisée ; Mme Florence BECLIER, magistrate, adjointe au sous-directeur de la négociation et de la législation pénales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000054969520
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2026.
L. PEYREFITTE
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