Décret n° 2026-779 du 13 août 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile et portant modification du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des collaborateurs de justice (rectificatif)

Article (sans numéro) JORFARTI000054969522

Rectificatif au Journal officiel n° 190 du 15 août 2026, texte n° 9 : A l'article 1er : I. - Au lieu de lire : « Après le titre XXIV du livre IV de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est rétabli le titre XXV ainsi rédigé :

« “TITRE XXV « “DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES « “CHAPITRE 1er

« “DE L'INFILTRATION” »

lire : « Après le chapitre 3 du titre XXV du livre IV de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé :

« “CHAPITRE 4 « “DE L'INFILTRATION CIVILE” ».

II. - Au lieu de lire : « Art. R. 53-41-1 », « Art. R. 53-41-2 », « Art. R. 53-41-3 », « Art. R. 53-41-4 » et « Art. R. 53-41-5 », lire respectivement : « Art. R. 53-44-1 », « Art. R. 53-44-2 », « Art. R. 53-44-3 », « Art. R. 53-44-4 » et « Art. R. 53-44-5 ».