Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale. Objet : ce décret a pour objet de modifier les conditions d'attribution et de versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants et d'éducation ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à compter de l'année scolaire 2026-2027. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants et d'éducation ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054969530
Le décret du 12 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 3-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du volontariat et », sont insérés les mots : « pour une période déterminée » ;
2° Après le septième, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa aux alinéas précédents, un enseignant peut se voir confier une mission prévue aux 1° dont le volume horaire ou la charge estimée correspond à la moitié d'une de ces missions. Il perçoit dans ce cas la moitié du montant de la part fonctionnelle. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots :« mensuellement par neuvième » sont remplacés par les mots : « au terme de l'année scolaire ».
Article 2 JORFARTI000054969532
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'année scolaire 2026-2027.
Article 3 JORFARTI000054969533
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code rural et de la pêche maritime