Article (sans numéro) JORFARTI000054970102
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2027, des concours externes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2 e classe. Sont ouverts : 1° Un concours externe dont les affectations sont nationales ; 2° Un concours externe dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine ; 3° Un concours externe dont les affectations sont situées dans les départements de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe.
I. - Conditions d'admission à concourir
1° Conditions générales d'accès aux emplois publics de l'Etat Toute candidate ou tout candidat souhaitant s'inscrire à l'un de ces concours doit remplir les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, les ressortissants d'un Etat autre que la France n'ont pas accès aux emplois et ne peuvent en aucun cas se voir conférer des fonctions dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques ; - jouir de l'intégralité de ses droits civiques ; - les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions postulées ; - être en position régulière au regard du code du service national ;
2° Conditions particulières applicables aux présents concours En application du 1° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :
- soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 (anciennement niveau IV) ; - soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 325-10 à R. 325-15 du code général de la fonction publique.
Cette condition doit être remplie au premier jour du mois précédant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, soit le 1er septembre 2027. La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères élevant ou ayant élevé effectivement au moins trois enfants, ainsi qu'aux sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports. Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit une formation probatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la prise de fonction en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget. En application de l'article L. 421-7 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, sont également astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable. Toutefois, cette obligation n'est pas opposable aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité. La vérification de l'ensemble des conditions pour concourir mentionnées ci-dessus s'effectue à compter de la publication de la liste des candidats admis à ces concours, et le cas échéant, à compter de l'appel de chacun des candidats inscrits sur la liste complémentaire de ces mêmes concours.
II. - Nombre de places offertes
- le nombre total des places offertes au concours interne et au concours interne spécial fera l'objet d'un avis ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions
- la date d'ouverture des inscriptions à ces concours est fixée au 16 octobre 2026 et la date de clôture des inscriptions est fixée au 17 novembre 2026 ; - la date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée, pour ces concours, au 17 novembre 2026 ; - la date limite d'inscription par internet ou d'envoi de ces dossiers d'inscription par courriel est fixée à la même date à 23 h 59 minutes, heure de Paris.
IV. - Modalités d'inscription
Les candidates et les candidats ne peuvent participer qu'à un seul des concours prévus dans le présent avis, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat. Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ». La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à l'un de ces concours. Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom, prénom et date de naissance, ainsi que de son centre d'examen et de son choix d'option. Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée. Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions du concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable. Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile. Les candidates et candidats, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'école nationale des finances publiques (ENFiP), service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49. Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions. Les convocations aux épreuves sont mises à la disposition des candidates et des candidats dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ». Ces derniers en sont préalablement informés par courriel. Les candidates et candidats n'ayant pas accès à la téléprocédure doivent prendre contact avec l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats par courriel à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.
V. - Choix de l'option proposée pour l'admissibilité
Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2. Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
VI. - Recours à des sujets distincts selon les zones géographiques
Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité de ces concours. Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques, sont les suivantes : 1° 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° 2 e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ; 3° 3 e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité, les sujets seront communs pour les 1re et 2 e zones géographiques et distincts pour la 3 e zone géographique. Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité, la répartition des sujets entre les 1re et 2 e zones géographiques et la 3 e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
VII. - Dates des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours auront lieu : 1° Pour les candidates et candidats des 1re et 2 e zones géographiques : le 11 janvier 2027 (date locale) ; 2° Pour les candidates et candidats de la 3 e zone géographique : le 11 janvier 2027 en Polynésie française (date locale) et le 12 janvier 2027 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale). L'épreuve orale d'admission de ces concours aura lieu du 15 au 19 mars 2027. Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique. Leur demande devra être adressée au plus tard le 12 février 2027 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ». En l'absence d'accès à la téléprocédure, la demande doit être adressée à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront ensuite transmettre dans le cadre de la téléprocédure, ou, en l'absence d'accès à la téléprocédure, à la division des concours de l'ENFiP, dans les meilleurs délais et au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.
VIII. - Aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap
En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap au plus tard à la date de clôture des inscriptions, dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr », ou, en l'absence d'accès à la téléprocédure, à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et R. 352-2 du code précité, les candidates et candidats doivent transmettre un certificat médical, établi depuis moins de six mois à la date de la première épreuve, par un médecin agréé. Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation. Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 24 novembre 2026 dans le cadre de la téléprocédure, ou, en l'absence d'accès à la téléprocédure, à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr Le modèle de ce document sera mis à disposition dans le cadre de la téléprocédure. En l'absence d'accès à la téléprocédure, le modèle doit être demandé par les candidates et candidats à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr
IX. - Organisation et programme des épreuves
L'arrêté du 22 février 2011 modifié (NOR : BCRE1030486A) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques. L'arrêté du 19 mai 2011 modifié (NOR : BCRE1106036A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2 e classe.
X. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidates et candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.