Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 du code de l'énergie

Article 1 JORFARTI000054970527

En application du b du 1° du I de l'article R. 221-14-2 du code de l'énergie, les données ou notations financières ou autres indices permettant d'évaluer le risque de défaillance de la personne cédant les certificats d'économies d'énergie incluent a minima la vérification des éléments suivants relatifs à cette personne :

1° L'existence de l'attestation d'assurance professionnelle ;

2° La situation du cédant au regard de ses obligations en matière de déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et d'acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles ;

3° Des indices liés à la solidité financière du cédant (existence d'une procédure collective à l'encontre du cédant et autres indices liés à la situation financière du cédant) ;

4° La situation des dirigeants et des bénéficiaires effectifs, au sens de l'article R. 561-1 du code monétaire et financier, du cédant vis-à-vis des 3° et 5° du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

5° L'existence d'éventuelles condamnations définitives et de sanctions à l'encontre du cédant liées à ses activités exercées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

6° L'existence d'une politique d'amélioration continue (enquête de satisfaction, retours d'expérience, traitement des incidents, certification, etc.) et d'un système de management de la qualité couvrant l'activité du cédant relative au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

7° L'existence de procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mises en place par le cédant ;

8° Des indices permettant de mettre en regard les moyens alloués par le cédant pour ses activités liées au dispositif des certificats d'économies d'énergie et les volumes de certificats vendus par le cédant à l'acquéreur au cours des douze derniers mois ainsi que leurs caractéristiques.

Article 2 JORFARTI000054970531

En application du 2° du I de l'article R. 221-14-2 du code de l'énergie, le formulaire en annexe au présent arrêté est renseigné conformément aux indications figurant dans ce formulaire.

Le formulaire mentionné au premier alinéa, dûment renseigné, daté et signé, est joint au contrat de cession des certificats d'économies d'énergie au plus tard à la date de l'ordre de transfert des certificats sur le registre mentionné à l'article L. 221-10 du même code.

Article 3 JORFARTI000054970534

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter de cette date.

Article 4 JORFARTI000054970535

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000054970537

ANNEXE

INFORMATIONS COLLECTÉES ET ÉVALUÉES PAR L'ACQUÉREUR DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE AUX FINS DES VÉRIFICATIONS MENTIONNÉES AU II DE L'ARTICLE R. 221-14-2 DU CODE DE L'ÉNERGIE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

(D) Non applicable dans le cas où le premier détenteur est l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ou une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics.

(1) Une ligne par décision de délivrance et par fiche d'opération standardisée liée aux certificats cédés est à renseigner.

(2) Indiquer chaque couple : « Personne qui contrôle / Personne contrôlée » et fournir un organigramme des liens de contrôle directs ou indirects pour chaque couple.

(3) Indiquer chaque trinôme : « Personne qui contrôle / Personne contrôlée - Autre personne contrôlée » et fournir un organigramme des liens de contrôle directs ou indirects pour chaque trinôme. Indiquer également le taux de volume de CEE de la décision de délivrance concerné par ces liens capitalistiques directs ou indirects, en pourcentage du volume total de la décision de délivrance. Les liens capitalistiques sont décrits à la date de la première cession de certificats.

(4) Indiquer le taux d'opérations standardisées ayant fait l'objet d'un contrôle, selon le cas sur site ou par contact, par rapport au nombre total d'opérations standardisées contenues dans la décision de délivrance.

(5) Indiquer le taux de conformité de chaque fiche d'opération standardisée soumise à contrôle conformément à l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, sans distinction selon le type de certificats (classique ou précarité).

(6) Indiquer le taux de volume de CEE de la décision de délivrance relatif à des opérations concernées par le rôle actif et incitatif (RAI) du type indiqué, en pourcentage du volume total de la décision de délivrance. Les types de RAI sont les suivants :

a) « Prime », si le rôle actif et incitatif est matérialisé par une contribution financière ;

b) « Bon », si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un bon d'achat pour des produits de consommation courante ;

c) « Prêt », si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un prêt bonifié ;

d) « Conseil », si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un audit ou conseil personnalisé ;

e) « PSO », si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un produit ou service offert ;

f) « PATRIM », si l'opération est réalisée sur patrimoine propre.

Annexe JORFARTI000054970540