Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fabricants de feux tricolores mobiles de circulation temporaire, organismes certificateurs, gestionnaires de voirie. Objet : définition des performances et des règles de mise en service des feux tricolores mobiles de circulation temporaire à cycles programmables de type KR11. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les feux relevant du dispositif antérieur peuvent continuer à être utilisés jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 119-4, R. 119-5 et R. 119-8 du code de la voirie routière. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 111-1, R. 111-1, R. 119-4, R. 119-5 R. 119-6, R. 119-8 et R. 163-1 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif à l'homologation des feux tricolores mobiles de circulation temporaires ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu la notification n° 2026/0249/FR adressée à la Commission européenne le 19 mai 2026,
Arrêtent :
Le présent arrêté s'applique aux feux tricolores de circulation temporaire à cycles programmables de type KR11, qu'ils soient indépendants ou interconnectés, et de diamètre de 200 mm ou 300 mm.
Il s'applique à l'ensemble du dispositif rentrant dans le domaine d'application de la norme NF P98-590 : 2020.
Les feux tricolores de circulation temporaire à cycles programmables KR11 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique au sens de l'article R. 163-1 du même code que s'ils sont conformes aux exigences de la norme NF P98-590 : 2020.
L'apposition de la marque NF058 « Équipements de la route », ou toute autre marque, présentant des garanties au moins égales, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac), ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, apposées sur les feux tricolores de circulation temporaires à cycles programmables de type KR11 atteste de leur conformité à cette norme et aux exigences du référentiel de certification correspondant.
L'admission à la marque NF058 est renouvelable annuellement, en fonction des résultats des vérifications de contrôle de fabrication et des contrôles de conformité éventuels, conformément au règlement de la marque.
Les feux de circulation temporaires bénéficiant de la marque NF058 « Équipements de la route » sur la base du cahier des charges intégré à l'arrêté du 26 mars 1985 relatif à l´homologation des feux tricolores mobiles de circulation temporaires peuvent continuer à être utilisés pendant une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 26 mars 1985 relatif à l'homologation des feux tricolores mobiles de circulation temporaires est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières, A. PILLAN
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la normalisation, D. RUEL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.