Article (sans numéro) JORFARTI000054971413
Un emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales, de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales sera prochainement vacant.
Intérêt du poste
L'équipe de direction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales est composée de la directrice et de deux directeurs adjoints, dont l'un est délégué à la mer et au littoral (DML). Placée sous l'autorité du préfet du département, cette équipe élabore et assure collectivement la mise en œuvre de la stratégie de la DDTM, en recherchant une large polyvalence en son sein et en s'appuyant sur une communauté de travail d'environ 170 collaborateurs permanents, répartis dans cinq services et plusieurs implantations territoriales. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques dans le contexte de la transition à impulser pour adapter nos modes de développement territorial aux enjeux climatiques. Pour ce qui concerne les missions maritimes, le DML est compétent dans les Pyrénées-Orientales ainsi que dans l'Aude. Au côté de la directrice, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, s'il est spécifiquement en charge des sujets maritimes et littoraux, exerce également sous l'autorité du préfet maritime. Il intervient dans l'ensemble du champ de compétence de la DDTM et peut être amené à représenter la directrice en tout domaine. Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles, le service maritime et littoral de la DDTM des Pyrénées-Orientales exerce, sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime de la Méditerranée, des missions maritimes dans le département (pêche professionnelle, plaisance, armement des navires, sécurité nautique, cultures marines).
Missions
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral :
- pilote et anime les politiques maritimes, halieutiques et portuaires en s'appuyant sur l'ensemble des services de la DDTM, dans les Pyrénées-Orientales et dans l'Aude ; - pilote les missions départementales confiées à la DDTM dans les domaines de la sécurité en mer et dans les ports, des usages économiques ou de loisir en mer, de l'organisation de la plaisance hors des ports, et, de manière générale, de l'environnement et de la police en mer (épaves, mouillages, concessions, autorisations d'occupation temporaire, opérations de dragage, etc.), dans les Pyrénées-Orientales et dans l'Aude ; - assure l'interface entre les préfets des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, et le préfet maritime pour la planification et la gestion de crise (POLMAR, accueil de navires en difficulté…), l'ordre public en mer et la gestion des grands évènements nautiques ; - participe à la gestion et à la protection du domaine public maritime naturel afin de permettre une gestion partagée des espaces et des usages ; - participe à la définition et à l'animation, pour les Pyrénées-Orientales, de la politique de gestion du trait de côte en lien étroit avec les collectivités ; - en matière de planification maritime, participe à la définition et à l'application des politiques publiques relatives à l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer (participation aux travaux du conseil maritime de façade, de la commission administrative de façade sur le document stratégique de façade, mise en œuvre du plan d'action pour le milieu marin, etc.) ; - pilote les missions départementales confiées par le préfet maritime à la DDTM en matière d'action de l'Etat en mer ; - contribue à l'atteinte des priorités de la feuille de route du préfet sur les thématiques de la DDTM ; - veille à la fluidité des relations et de l'information avec l'équipe de direction de la DDTM de l'Aude.
Dans l'organisation actuelle, susceptible d'évoluer, il est également référent juridique pour la direction de la DDTM, mais aussi référent sécurité défense et gestion de crise. Il est également en charge du suivi de certains dossiers dans les domaines de l'urbanisme et de l'habitat. Il est régulièrement amené à représenter la DDTM auprès des acteurs extérieurs. Les missions de la DDTM sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Environnement
Le poste est situé à Perpignan, siège de la DDTM, avec une présence attendue sur les sites de Port-Vendres et de Port-la-Nouvelle, qui abritent les services de la DDTM implantés dans les ports. Il s'inscrit dans un contexte d'attente très forte des acteurs locaux vis-à-vis des services de l'Etat, et dans un contexte de fortes évolutions des politiques publiques, marqué par l'accélération des transitions écologique, climatique et foncière, et l'augmentation des situations de tension et de crise (ressource en eau, risques naturels, agriculture, pêche, etc.). Le département des Pyrénées-Orientales comprend 226 communes. Département très touristique (mer et montagne), sa population de 504 938 habitants permanents croît fortement en été pour atteindre un million d'habitants. Il est caractérisé par une forte croissance démographique soit plus de 3 000 habitants par an. Il est marqué par des enjeux complexes, contrastés et très diversifiés : littoral, montagne, plaine, exposition à la plupart des risques naturels et aléas climatiques, agriculture très diversifiée, précarité économique et sociale, croissance démographique, étalement urbain, manque de logements, situation transfrontalière, etc. Dans ce contexte, le poste présente un intérêt particulier par la nécessité d'assurer la cohérence, la lisibilité et l'effectivité de l'action de l'Etat, et d'apporter un accompagnement renforcé aux acteurs du territoire, dont les collectivités. Les enjeux prioritaires de la DDTM sont :
- le développement durable du territoire : permettre aux projets de se réaliser tout en assurant une gestion équilibrée des milieux aquatiques et terrestres, la préservation du patrimoine naturel méditerranéen, la maîtrise de l'étalement urbain ; - la réduction de l'exposition aux risques naturels (submersion marine, inondations, incendies, etc.), la gestion du recul du trait de côte et appui aux collectivités dans les démarches GEMAPI ; - le rattrapage du retard en logements sociaux, mise en œuvre des politiques de rénovation urbaine et de lutte contre l'habitat dégradé et contre la cabanisation ; - l'accompagnement des professions agricoles et maritimes ; - la préservation du domaine public maritime et conciliation des usages (pêche, tourisme, énergie marine).
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, travaille en lien direct avec le préfet des Pyrénées-Orientales, le préfet de l'Aude, le préfet maritime de la Méditerranée, les sous-préfets et les élus, dans une optique interministérielle. A l'échelle régionale, la DDTM des Pyrénées-Orientales collabore étroitement avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF Occitanie), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie), la direction interrégionale de la mer (DIRM Méditerranée). Au niveau départemental, elle travaille de façon rapprochée avec les services de la préfecture, le secrétariat général commun (SGCD), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), l'unité départementale de la DREAL, ainsi que la délégation territoriale de l'ARS. La DDTM entretient également des partenariats avec : le conseil régional d'occitanie, le conseil départemental des Pyrénées-Orientales, l'association des maires, les chambres d'agriculture et de commerce, les syndicats professionnels, les associations de protection de l'environnement, l'Agence de services et de paiement (ASP), l'Office français de la biodiversité (OFB), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), la Banque des territoires, l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CÉRÉMA).
Profil recherché/Compétences
Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné. Les candidats devront également être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible, voire en contexte de crise. La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix important. En outre, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :
- une connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDTM ; - une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ; - un travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ; - une aptitude à la communication, à l'écoute, et au dialogue social ; - une diversité d'expériences de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires ; - une capacité à être force de proposition et à conduire le changement ; - une capacité d'anticipation et de vision prospective ; - une réactivité et une capacité à savoir gérer les urgences.
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49), et par l'article 7 de l'arrêté du l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles. Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire. S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ; - une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 199 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique. Concernant cet emploi :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; - l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Pyrénées-Orientales.
Recevabilité des candidatures : L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles. Examen des candidatures : L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :
- du directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ; - ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu : L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDTM adjoint - DML. Nomination par l'autorité de recrutement : A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :
https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : MINT-DDTMA66-2026-127398 ; ou - catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.
- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site internet Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTMA66-2026-127398, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ; - catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ; - localisation : Perpignan.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ; - un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ; - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ; - des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ; - de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ; - du dernier contrat de travail ; - des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination. Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Mme Adélie POMMIER, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, tél. : 04-68-51-67-95, courriel : secretaire-general@pyrenees-orientales.gouv.fr ; Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, tél. : 04-68-38-12-34, courriel : emilie.nahon@pyrenees-orientales.gouv.fr ; M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.