Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 octobre 2026
Publié le14 octobre 2026
PublicationJORF n°0240 du 14 octobre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2626910A
IdentifiantJORFTEXT000054979912
RéférenceArrêté du 9 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels), JO du 14 octobre 2026, NOR JUSC2626910ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054979915

Mme ROULLEAUX (Marion, Aurélie, Anne) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GILLET-SEURAT.MORETTON ET ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés, anciens Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés », anciennement dénommée « SELARL GILLET-SEURAT.MORETTON ET ASSOCIES, Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés » à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).

Article 2 JORFARTI000054979916

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054979912, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).