Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 73 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 28 juillet 2025 portant affectation d'officiers généraux ;
Vu le décret du 26 janvier 2026 portant affectation d'officiers généraux ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision n° 50157 du 16 décembre 2025 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - Gendarmerie nationale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054983312
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de division Charles-Antoine THOMAS, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. Mme la générale Charlotte TOURNANT, directrice de cabinet adjointe du directeur général de la gendarmerie nationale ;
3. M. le colonel Emmanuel GROS, chargé de mission, chef du pole appui aux directions et transversalité du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Article 2 JORFARTI000054983313
Délégation est donnée, dans la limite de 1 000 € par opération, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes et à leur ordonnancement pour les unités opérationnelles du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'unité opérationnelle « UO CABINET DGGN », à :
1. Mme la colonelle Christelle GARCIA, cheffe de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. Mme la commandante Magali MALLEPELET, cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Article 3 JORFARTI000054983314
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle « UO CABINET DGGN », à :
1. Mme l'adjudante-cheffe Christy LOPEZ, cheffe de la cellule budget du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. M. le maréchal-des-logis-chef Alexandre DEBOVE, technicien appui commandement de la cellule budget du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
3. Mme Peggy NAGAU, gestionnaire soutien et finances, de la cellule budget du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Article 4 JORFARTI000054983315
La présente décision abroge les décisions du 13 février 2026 et du 2 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).
Article 5 JORFARTI000054983316
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2026.
H. BONNEAU
Textes cités liens · DILA7
Code de la sécurité intérieure