Le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054983379
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité à :
Mme Natacha TRANI, directrice départementale de 2 e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration.
Mme Sophie DEPRAS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Marie-Callixte GRIFFOUL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Renaud AYMERIC, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Sophie DUPARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Frédéric CASTELLS, attaché d'administration.
Mme Odile MOGNETTI, attachée d'administration.
M. Yvan CAOUS, inspecteur expert encadrant de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Florence ARSAC, inspectrice experte encadrante de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Karine RIGAUD, inspectrice experte encadrante de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 2 JORFARTI000054983380
M. Frédéric CASTELLS, attaché d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.
Mme Odile MOGNETTI, attachée d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.
Article 3 JORFARTI000054983381
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2026.
P. RUBI
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