Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 3 juin 2026 par les organisations professionnelles constituant INTERBEV,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054983388
Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 3 juin 2026 portant sur les droits et devoirs des marchés aux bestiaux et de leurs usager sont étendues pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception :
- du premier alinéa de l'article 2 ;
- de l'article 6 ;
- des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10.4.a ;
- du dernier alinéa de l'article 12 ;
- des termes : « aux lois » et « et aux accords interprofessionnels applicables » de l'article 33 de l'annexe 1 ;
- des termes : « les forces de police, la gendarmerie, les administrations compétentes » de l'article 40 de l'annexe 1 ;
- du premier alinéa de l'article 15/1 de l'annexe 2 ;
- des termes : « ou autres accords interprofessionnels » de l'article 24 de l'annexe 2.
Article 2 JORFARTI000054983389
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-469cb9c0-cbec-4d30-b19f-1fa2f9dabaec
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social d'INTERBEV, Tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.
Article 3 JORFARTI000054983390
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. CHEREL
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime