Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 12 octobre 2026 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 12 octobre 2026 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Sont ouverts, pour 2026, à titre d'avance, des crédits d'un montant de 405 514 403 € en autorisations d'engagement et de 415 514 403 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2026, des crédits d'un montant de 405 514 403 € en autorisations d'engagement et de 415 514 403 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 214 514 403 | 214 514 403 | |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 149 | 214 514 403 | 214 514 403 |
Ecologie, développement et mobilité durables | 191 000 000 | 191 000 000 | |
Energie, climat et après-mines | 174 | 150 000 000 | 150 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 205 | 41 000 000 | 41 000 000 |
Outre-mer | 10 000 000 | ||
Conditions de vie outre-mer | 123 | 10 000 000 | |
Totaux | 405 514 403 | 415 514 403 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Ecologie, développement et mobilité durables | 405 514 403 | 415 514 403 | |
Service public de l'énergie | 345 | 405 514 403 | 415 514 403 |
Totaux | 405 514 403 | 415 514 403 | |
Dont titre 2. |
Fait le 14 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.