Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19 et R. 181-2 ;
Vu la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment son article 18 ;
Vu la note du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône du 30 septembre 2025 désignant le préfet des Hautes-Alpes préfet coordonnateur de la procédure de délivrance de l'arrêté préfectoral interdépartemental d'autorisation du projet Performance ferroviaire des Alpes du Sud ;
Vu le courrier du 21 septembre 2026 et le dossier annexé du préfet des Hautes-Alpes sollicitant, sur le fondement des dispositions de l'article 18 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 et de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, la désignation de garants de la participation du public par voie électronique préalable à la délivrance de l'arrêté préfectoral interdépartemental d'autorisation du projet Performance ferroviaire des Alpes du Sud (04, 05, 13, 84) ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Mme Dominique de LAUZIERES et M. Jacques LAVILLETTE sont désignés respectivement garante et garant de la participation du public par voie électronique préalable à la délivrance de l'arrêté préfectoral interdépartemental d'autorisation du projet Performance ferroviaire des Alpes du Sud.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2026.
Le président, M. PAPINUTTI