Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu l'avis de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 6 mars 2026 ;
Vu l'avis de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 9 mars 2026 ;
Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 9 mars 2026 ;
Vu les avis du ministre de l'intérieur en date du 10 mars et du 3 avril 2026 ;
Vu l'avais du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis du ministre de la justice en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis de la ministre de la culture en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er octobre 2026,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2027 dans les différents corps relevant des ministères du travail et des solidarités et de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant à l'annexe mentionnée à l'article premier sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Filière administrative
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES EN 2027 |
|---|---|
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012) | |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 18 % |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 14 % |
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié) | |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 28 % |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 16,5 % |
Filière technico-administrative
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES EN 2027 |
|---|---|
Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé (Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012) | |
Technicien de physiothérapie de classe supérieure | 18 % |
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle | 14 % |
Filière technico-ouvrière
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES EN 2027 | |
|---|---|---|
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) | ||
Adjoint technique principal de 2e classe | 28 % | |
Adjoint technique principal de 1re classe | 16,5 % | |
Filière santé environnement et laboratoire
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES EN 2027 | |
|---|---|---|
Corps des adjoints sanitaires (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992) | ||
Adjoint sanitaire principal 2e classe | 28 % | |
Adjoint sanitaire principal 1re classe | 16,5 % | |
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013) | ||
Technicien principal | 18 % | |
Technicien en chef | 14 % | |
Corps des ingénieurs d'études sanitaires (Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990) | ||
Ingénieur d'études principal | 12 % | |
Corps des ingénieurs du génie sanitaire (Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990) | ||
Ingénieur en chef | 18 % | |
Filière soins
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES EN 2027 |
|---|---|
Corps commun d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012) | |
Infirmier hors classe | 12 % |
Filière inspection
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES EN 2027 |
|---|---|
Corps des contrôleurs du travail (Décret n° 97-364 du 18 avril 1997) | |
Contrôleur hors classe | 14 % |
Corps de l'inspection du travail (Décret n° 2003-770 du 20 août 2003) | |
Directeur adjoint du travail | 10 % |
Directeur du travail | 12 % |
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002) | |
Inspecteur hors classe | 10 % |
Inspecteur de classe exceptionnelle | 10 % |
Corps des médecins inspecteurs de santé publique (Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991) | |
Médecin inspecteur en chef de santé publique | 28 % |
Médecin général de santé publique | 12 % |
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992) | |
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique | 28 % |
Pharmacien général de santé publique | 12 % |
Filière socio-éducative
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES EN 2027 |
|---|---|
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat (Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017) | |
Assistant principal de service social | 14 % |
Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017) | |
Conseiller technique supérieur de service social | 12 % |
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019) | |
Educateur spécialisé principal | 14 % |
Filière enseignante
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES EN 2027 |
|---|---|
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-292 du 8 mars 1993) | |
Professeur d'enseignement général hors classe | 22 % |
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993) | |
Professeur d'enseignement général hors classe | 22 % |
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-294 du 8 mars 1993) | |
Professeur d'enseignement technique hors classe | 25 % |
Fait le 13 octobre 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. GARDETTE-HUMEZ
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. GARDETTE-HUMEZ
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.