Article (sans numéro) JORFARTI000054988970
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2027, un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques et de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, cet examen professionnel est ouvert aux techniciens-géomètres titulaires du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, qui justifient d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, au 31 décembre 2027. Ils doivent, de plus, selon la situation qui les concerne :
- pour les techniciens-géomètres nommés à compter du 1er septembre 2022 : avoir atteint au moins le 6 e échelon de ce grade au 31 décembre 2027 ; - pour les techniciens-géomètre nommés avant le 1er septembre 2022 : de justifier d'au moins un an et huit mois dans le 5 e échelon du grade de technicien-géomètre au 31 décembre 2027, en application de la mesure transitoire prévue au II de l'article 3 du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifié modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
La vérification de l'ensemble des conditions pour concourir mentionnées ci-dessus s'effectue à compter de la publication de la liste des candidats admis à cet examen professionnel, et le cas échéant, à compter de l'appel de chacun des candidats inscrits sur la liste complémentaire de ce même examen professionnel.
II. - Nombre de places offertes
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un avis ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions
La date d'ouverture des inscriptions à cet examen professionnel est fixée au 26 octobre 2026 et la date de clôture des inscriptions est fixée au 27 novembre 2026. La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour cet examen professionnel est fixée 27 novembre 2026. La date limite d'inscription par internet ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à 23 h 59, heure de Paris.
IV. - Modalités d'inscription
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ». La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à cet examen professionnel. Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom, prénom et date de naissance, ainsi que de son centre d'examen. Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée. Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions de cet examen professionnel. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable. Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile. Les candidates et candidats, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49. Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions. Les convocations à l'épreuve écrite sont mises à la disposition des candidates et des candidats dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ». Ces derniers en sont préalablement informés par courriel. Les candidates et candidats n'ayant pas accès à la téléprocédure doivent prendre contact avec l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats par courriel à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.
V. - Date de l'épreuve
L'épreuve écrite aura lieu le 25 janvier 2027.
VI. - Aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap
En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap au plus tard à la date de clôture des inscriptions, dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr », ou, en l'absence d'accès à la téléprocédure, à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et R. 352-2 du code précité, les candidates et candidats doivent transmettre un certificat médical, établi depuis moins de six mois à la date de la première épreuve, par un médecin agréé. Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation. Pour cet examen professionnel, le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 4 décembre 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr », ou, en l'absence d'accès à la téléprocédure, à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr Le modèle de ce document sera mis à disposition dans le cadre de la téléprocédure. En l'absence d'accès à la téléprocédure, le modèle doit être demandé par la candidate ou le candidat à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr
VII. - Organisation et programme des épreuves
L'arrêté du 22 février 2011 modifié (NOR : BCRE1030486A) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques. L'arrêté du 22 février 2011 (NOR : BCRE1030474A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
VIII. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidates et candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.