Article (sans numéro) JORFARTI000054989006
Décide :
Journal officiel · Avis
Avis relatif à la délibération n° 2026-15 de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevance prélèvement des années 2027 à 2030
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Publié le16 octobre 2026
PublicationJORF n°0242 du 16 octobre 2026
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
NORTECL2626044V
IdentifiantJORFTEXT000054989001
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2011-1977 modifiée relatif au plafond des redevances des agences de l'eau, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau, notamment son article 101 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 modifiée du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 ;
Vu la délibération n° 2025-21 du 3 octobre 2025 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances prélèvement des années 2026-2030 ;
Vu les délibérations n° 2026-7 du 3 juillet 2026 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse adoptant le projet de délibération relatif aux taux de redevance prélèvement 2027 à 2030 et à la saisine des comités de bassin pour avis conforme ;
Vu la délibération n° 2026-13 du 5 octobre 2026 du comité de bassin de Corse donnant un avis conforme au projet de délibération relatif aux taux de redevance prélèvement 2027 à 2030 ;
Vu la délibération n° 2026-6 du 8 octobre 2025 du comité de bassin Rhône-Méditerranée donnant un avis conforme au projet de délibération relatif aux taux de redevance prélèvement 2027 à 2030 ;
Vu le rapport présenté par le directeur général de l'Agence de l'eau, Le président du conseil d'administration, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, E. GUYOT
Article 1 JORFARTI000054989007
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
1° Pour les taux 2026 à 2030 des six dernières lignes du tableau figurant à l'article 2.7 de la délibération du 4 octobre 2024 susvisée sont remplacées par les lignes suivantes :
Usage | Zone | Taux 2026 | Taux 2027 | Taux 2028 | Taux 2029 | Taux 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Alimentation d'un canal | C et D | 0,024 | 0,025 | 0,025 | 0,025 | 0,025 |
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % | A et B | 0,54 | 0,545 | 0,545 | 0,545 | 0,545 |
C et D | 1,08 | 1,089 | 1,089 | 1,089 | 1,089 | |
Autres usages économiques | A et B | 2,01 | 2,024 | 2,024 | 2,024 | 2,024 |
C et D | 4,01 | 4,038 | 4,038 | 4,038 | 4,038 |
2° Les minima et maxima fixés par le V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services. Les taux ci-dessus respectent l'encadrement des minima et maxima compte tenu de leurs évolutions prévisionnelles. Les taux de la redevance sur la ressource en eau des autres usages et zones, que ceux listés ci-dessus, restent inchangés par rapports aux taux adoptés par délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 modifiée du conseil d'administration.
Article 2 JORFARTI000054989010
Date d'application - Publicité
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse à compter du 1er janvier 2027. La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement