Article (sans numéro) JORFARTI000054989016
Décide :
Journal officiel · Avis
Avis relatif à la délibération n° 2026-16 de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative à la dissociation des trajectoires de taux de redevances pour performance entre bassins et fixation des taux pour la Corse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Publié le16 octobre 2026
PublicationJORF n°0242 du 16 octobre 2026
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
NORTECL2626046V
IdentifiantJORFTEXT000054989011
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2011-1977 modifiée relatif au plafond des redevances des agences de l'eau, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau, notamment son article 101 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 modifiée du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 ;
Vu les délibérations n° 2026-8 du 3 juillet 2026 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse adoptant le projet de délibération pour la dissociation des trajectoires des taux de redevances pour performance entre bassins et la fixation des taux pour la Corse, et proposant de le soumettre à l'avis conforme des comités de bassin Rhône-Méditerranée et de Corse ;
Vu la délibération n° 2026-13 du 5 octobre 2026 du comité de bassin de Corse donnant un avis conforme au projet de délibération pour la dissociation des trajectoires des taux de redevances pour performance entre bassins et la fixation des taux pour la Corse ;
Vu la délibération n° 2026-7 du 8 octobre 2026 du comité de bassin Rhône-Méditerranée donnant un avis conforme au projet de délibération pour la dissociation des trajectoires des taux de redevances pour performance entre bassins et la fixation des taux pour la Corse ;
Vu le rapport présenté par le directeur général de l'Agence de l'eau, Le président du conseil d'administration, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, E. GUYOT
Article 1 JORFARTI000054989017
Redevance pour performance des réseaux d'eau potable
La section 2.4 de la délibération du 4 octobre 2024 susvisée est modifiée comme suit : 1° Le terme « l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau » est remplacé par « le bassin Rhône Méditerranée » ; 2° Elle est complétée par les dispositions suivantes : « Les taux de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, prévu à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, sont fixés en euros par mètre cube, pour le bassin de Corse, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 : «
2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux (€/m3) | 0,05 | 0,06 | 0,09 | 0,15 | 0,15 | 0,15 |
».
Article 2 JORFARTI000054989019
Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs
La section 2.5 de la même délibération est modifiée comme suit : 1° Le terme « l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau » est remplacé par « le bassin Rhône Méditerranée » ; 2° Elle est complétée par les dispositions suivantes : « Les taux de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs, prévu à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, sont fixés en euros par mètre cube, pour le bassin de Corse, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 : «
2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux (€/m3) | 0,03 | 0,09 | 0,10 | 0,10 | 0,10 | 0,10 |
».
Article 3 JORFARTI000054989021
Date d'application - publicité
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, à compter du 1er janvier 2027. La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement