Article (sans numéro) JORFARTI000054989027
Décide :
Journal officiel · Avis
Avis relatif à la délibération n° 2026-17 de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative à l'extension à la Crau de la zone E - Camargue pour la redevance prélèvement des années 2027 à 2030
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Publié le16 octobre 2026
PublicationJORF n°0242 du 16 octobre 2026
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
NORTECL2626048V
IdentifiantJORFTEXT000054989022
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2011-1977 modifiée relative au plafond des redevances des agences de l'eau, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau, notamment son article 101 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 modifiée du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 ;
Vu la délibération n° 2025-22 du 3 octobre 2025 instaurant la zone E - Camargue et taux pour la redevance prélèvement des années 2026 à 2030 ;
Vu les délibérations n° 2026-8 du 3 juillet 2026 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse adoptant le projet de délibération relatif à l'extension à la Crau de la zone E Camargue pour la redevance prélèvement ;
Vu la délibération n° 2026-15 du 5 octobre 2026 du comité de bassin de Corse donnant un avis conforme au projet de délibération relative à l'extension à la Crau de la zone E Camargue pour la redevance prélèvement ;
Vu la délibération n° 2026-8 du 8 octobre 2026 du comité de bassin Rhône-Méditerranée donnant un avis conforme au projet de délibération relative à l'extension à la Crau de la zone E Camargue pour la redevance prélèvement ;
Vu le rapport présenté par le directeur général de l'Agence de l'eau, Le président du conseil d'administration, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, E. GUYOT
Article 1 JORFARTI000054989028
Extension à la Crau de la zone E - Camargue
Pour tenir compte des services environnementaux rendus par l'irrigation gravitaire en matière de préservation des écosystèmes humides et d'alimentation de la nape, le zonage E Camargue est étendu à la Crau. Après l'alinéa :
« - zone D : zone de catégorie 1 pour les ressources en eau déficitaires et zone de catégorie 2 (zones de répartition des eaux) en zone de montagne. »,
la section 2.7 de la délibération 2024-25 susvisée est complétée par un cinquième tiret définissant les zones :
« - zone E, à partir de 2027 inclus : le territoire de la Camargue et le territoire de la Crau.
« Le territoire Camargue de la zone E concerne des territoires irrigués gravitairement dans le périmètre du SAGE Camargue gardoise et le delta du Rhône. Elle correspond aux territoires alimentés gravitairement par des prélèvements effectués à partir de la diffluence du Rhône, dans le Petit Rhône et dans le Grand Rhône. « Le territoire de la Crau de la zone E comprend les territoires alimentés gravitairement par des prélèvements en eau de la Durance via le canal usinier d'EDF issu du partiteur de Lamanon, de la prise d'eau de Beauplan et de la prise d'eau de Magatis. »
Article 2 JORFARTI000054989029
Modification de taux
Pour les années 2026 à 2030, le tableau de de l'article 2.7 de la même délibération est complété par la ligne suivante : «
Irrigation gravitaire | E | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 |
».
Article 3 JORFARTI000054989030
Liste des communes
1° La section 2.7 de la même délibération est complété par les dispositions suivantes : « La liste des communes de la zone E est précisée pour :
« - le département des Bouches-du-Rhône (13) : Arles, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Lamanon, Miramas, Mouriès, Saint-Martin-de-Crau, Saintes-Maries-de-la-Mer, Salon-de-Provence, Port-Saint-Louis-du-Rhône ; « - le département du Gard (30) : Aigues-Mortes, Fourques, Le Grau-du-Roi, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert. » ;
2° L'annexe 2 de la même délibération est complétée par les dispositions suivantes : « Liste de numéro INSEE des communes constituant la zone E pour les prélèvements, en application de l'article 2.7 de la présente délibération : « Bouches-du-Rhône (13) « 13004, 13006, 13035, 13039, 13044, 13047, 13050, 13063, 13065, 13097, 13096, 13103, 13078 « Gard (30) « 30003, 30117, 30133, 30258, 30277, 30341 ».
Article 4 JORFARTI000054989031
Date d'application - publicité
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, à compter du 1er janvier 2027. La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement