Publics concernés : gens de mer et armateurs. Objet : le présent arrêté fixe les conditions d'âge, d'aptitude médicale, de service en mer et de formation que doivent remplir les marins exerçant des fonctions d'appui au pont pour se voir confier des tâches de quart à la passerelle, à bord des navires armés à la pêche d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres. Il précise les modalités de la formation pratique à bord dispensée par le capitaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article 3-1 du décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5521-2 et R. 5521-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 modifié relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche, notamment son article 3-1,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054993344
Les marins chargés de tâches de quart à la passerelle, en application des dispositions de l'article 3-1 du décret du 5 juillet 2024 susvisé, doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
1° Avoir 18 ans au moins ;
2° Etre reconnus médicalement aptes à la veille à la passerelle, dans les conditions prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;
3° Avoir effectué un service en mer de deux mois au moins à bord d'un navire armé à la pêche postérieurement à la délivrance du titre ou de l'attestation de reconnaissance de qualifications professionnelles, tels que prévus par le décret du 24 juin 2015 susvisé, permettant l'exercice de fonctions d'appui au pont ;
4° Justifier d'une formation à bord attestée de manière adéquate dans un registre de formation, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000054993348
La formation pratique réalisée à bord d'un navire considéré est décrite dans le registre de formation et doit :
1° Garantir que le marin reçoit une formation pratique aux tâches liées au quart à la passerelle ;
2° Etre étroitement supervisée et contrôlée à bord par le capitaine ;
3° Etre organisée et coordonnée par l'armateur du navire, qui veille à ce que des périodes suffisantes soient prévues pour exécuter la formation à bord dans le cadre de l'exploitation normale du navire.
Article 3 JORFARTI000054993349
Le registre de formation détaille la formation pratique acquise.
Les objectifs du registre de formation sont de :
1° Guider le marin dans sa formation à bord ;
2° Donner des orientations au capitaine sur le déroulement de la formation pratique, afin qu'il puisse juger de la capacité du marin à effectuer l'ensemble des tâches requises ;
3° Prouver et documenter les acquis du marin pour permettre d'évaluer la formation à bord.
Article 4 JORFARTI000054993350
Le capitaine est chargé :
1° De dispenser la formation pratique au marin ;
2° De vérifier l'acquisition des compétences énumérées dans le registre de formation à bord ;
3° De compléter le registre de formation.
Article 5 JORFARTI000054993351
L'armateur et le marin signent le registre de formation dûment complété.
Article 6 JORFARTI000054993352
Le registre de formation établi à bord d'un navire considéré permet à son détenteur d'exécuter des tâches de quart à la passerelle à bord de ce navire.
Article 7 JORFARTI000054993353
Le registre de formation est gardé à bord du navire. Une copie de ce registre est conservée par l'armateur.
Article 8 JORFARTI000054993354
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 9 JORFARTI000054993355
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054993357
ANNEXE
MODÈLE DE REGISTRE DE FORMATION À BORD
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Registre de formation à bord pour les matelots assurant des tâches de quart à la passerelle à bord des navires de pêche de moins de 24 mètres
Renseignements sur le marin |
Renseignements sur l'armement |
|---|
NOM ET PRÉNOM : |
NOM ET PRÉNOM DE L'ARMATEUR (ou de son représentant) : |
NUMÉRO DE MARIN : |
NOM DE L'ARMEMENT :
NOM ET NUMÉRO D'IMMATRICULATION DU NAVIRE : |
SIGNATURE DU MARIN (une fois le registre rempli) |
SIGNATURE DE L'ARMATEUR ou de son représentant (une fois le registre rempli) |
Objet du registre et aide à son utilisation :
Ce registre est destiné aux marins titulaires d'un titre (certificat de matelot pont notamment) ou d'une reconnaissance de qualification équivalente permettant l'exercice de fonctions d'appui au pont, justifiant de deux mois de service en mer à bord de navires de pêche. Il a pour objectif de formaliser la formation pratique dispensée à bord par le capitaine. Les compétences qui y figurent correspondent aux principales connaissances et compétences pour assurer en sécurité des tâches de quart à la passerelle.
Le registre est structuré en deux parties :
- une première partie consacrée aux compétences de navigation indispensables à la tenue de la veille, notamment le suivi de route, l'utilisation des équipements de navigation, la prévention des abordages et l'application du RIPAM ;
- une seconde partie consacrée aux compétences de sécurité et à la gestion des situations d'urgence, permettant au matelot d'alerter efficacement le capitaine et de réagir de manière appropriée en attendant sa prise en charge de la situation.
Au fur et à mesure de la formation, le ou les capitaine(s) vérifie(nt) l'acquisition des compétences et valide(nt) les tâches réalisées par le matelot en complétant les cases correspondantes.
Une fois l'ensemble des compétences vérifiées, le registre est signé par le marin et par l'armateur.
Le registre signé atteste que le marin a reçu la formation pratique nécessaire pour assurer des tâches de quart, conformément aux conditions prévues pour les navires de pêche concernés.
Assurer la sécurité de la navigation
1. |
Suivre une route et établir une position |
Adapter la route et la vitesse du navire aux conditions de navigation |
a. |
Savoir utiliser le compas et utilisation du pilote automatique |
Vérifié le |
Par |
- Lire correctement le cap indiqué par le compas
- Ajuster la barre pour maintenir le cap
- Vérifier la cohérence du cap avec la route prévue
- Détecter les écarts et les corriger
- Corriger le pilote automatique, stopper le pilote automatique et vérifier la prise en main de la barre
- Maintenir le cap avec la barre | |
b. |
Savoir évaluer la dérive du vent et du courant |
Vérifié le |
Par |
- Identifier la force du vent
- Observer et décrire l'état de la mer
- Prendre en compte la météo disponible | |
Lire le radar |
a. |
Utiliser le radar |
Vérifié le |
Par |
- Vérifier le fonctionnement du radar
- Ajuster le gain et l'échelle
- Utiliser le radar pour surveiller le trafic | |
b. |
Comprendre les limites du radar |
Vérifié le |
Par |
- Identifier les conditions pouvant dégrader la détection
- Croiser les informations radar avec d'autres sources
- Expliquer ce que le radar ne peut pas détecter | |
Donner la priorité à la veille visuelle et évaluer les risques |
a. |
Assurer des tâches de quart conformément aux principes de vigilance et de sécurité |
Vérifié le |
Par |
- Respecter les consignes données par le capitaine
- Rendre compte des situations anormales
- Surveiller toute modification de l'environnement | |
b. |
Exploiter les données AIS tout en comprenant leur limite |
Vérifié le |
Par |
- Identifier les informations affichées
- Sélectionner une cible AIS pertinente
- Vérifier la cohérence des données affichées (recroiser les données avec le radar)
- Expliquer la situation de navigation d'une cible (croisement, rattrapage, route, etc.)
- Expliquer les limites de l'AIS | |
2. |
Prévenir les abordages en mer et appliquer le RIPAM |
a. |
Appliquer les règles de barre |
Vérifié le |
Par |
- Identifier la situation (croisement, rattrapage, etc.)
- Identifier le navire privilégié et le navire devant manœuvrer
- Choisir la manœuvre conforme aux règles de barre
- Contrôler l'évolution de la situation après la manœuvre et s'assurer que le risque d'abordage est écarté | |
b. |
Reconnaître et interpréter les feux et marques des navires |
Vérifié le |
Par |
- Identifier les marques de jour/les feux et associer une catégorie de navires
- Expliquer la signification de la marque observée
- Déterminer la situation du navire rencontré (au mouillage, en pêche, à capacité de manœuvre restreinte, etc.)
- Evaluer le risque de collision | |
Traiter correctement les situations d'urgence
1. |
Appliquer les procédures d'urgence du navire |
a. |
Connaitre les procédures d'urgence |
Vérifié le |
Par |
- Incendie
- Abordage
- Echouement
- Croche
- Avarie de barre
- Panne moteur
- Homme à la mer (HLM)
- Voie d'eau | |
b. |
Réagir en cas d'urgence |
Vérifié le |
Par |
- Identifier ou repérer la source de l'urgence
- Alerter le patron par une information claire et précise | |
c. |
Réagir en cas d'homme à la mer (HLM) |
Vérifié le |
Par |
- Appuyer sur la touche MOB - (Man Over Board) du logiciel de navigation
- Déclencher un signal sonore pour alerter le patron et l'équipage
- Donner l'alerte VHF sans délai | |
d. |
Réagir en cas de croche |
Vérifié le |
Par |
- Reconnaître une résistance anormale ou un changement de vitesse du navire
- Stopper les machines pour casser l'erre du navire
- Alerter le patron | |
2. |
Assurer et recevoir l'alerte radio en situation d'urgence |
a. |
Assurer l'alerte radio en situation d'urgence par tout moyen |
Vérifié le |
Par |
- Savoir utiliser les moyens d'alerter les secours en mer | |
b. |
Détecter les alertes reçues par VHF et communiquer efficacement avec le patron |
Vérifié le |
Par |
- Savoir interpréter les avis à la navigation transmis par radio
- Savoir détecter une situation urgente à proximité
- Alerter le patron dès qu'une situation le nécessite
- Donner les éléments essentiels (faits, localisation, risques, actions entreprises) | |
Fait le 12 octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. BANEL
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