Article 1 JORFARTI000054993500
L'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1992 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour les élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le9 octobre 2026
Publié le18 octobre 2026
PublicationJORF n°0244 du 18 octobre 2026
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
NORAGRS2623555A
IdentifiantJORFTEXT000054993495
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour les élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054993502
L'article 1er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 » ; b) Les mots : « et chargée » sont remplacés par les mots : « est chargée, en cas de vote à l'urne, » ; c) Les mots : « est composée de trois membres » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Article 3 JORFARTI000054993503
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La commission de contrôle des opérations électorales est composée de trois membres. « Elle est présidée par un conseiller du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce même tribunal. « Le président de la commission nomme deux assesseurs dont au moins un agent du ministère chargé de l'agriculture. »
Article 4 JORFARTI000054993504
A l'article 3, les mots : « à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 ».
Article 5 JORFARTI000054993505
A l'article 5, les mots : « au ministère de l'agriculture et du développement rural » sont remplacés par les mots : « au ministère chargé de l'agriculture ».
Article 6 JORFARTI000054993506
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, F. CLAQUIN
Le chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, C. KAO
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
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