Article (sans numéro) JORFARTI000054993893
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la culture. Cet emploi est affecté au secrétariat général, où le ou la titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires économiques et financières. Date prévisible de vacance de l'emploi : à partir du 1er décembre 2026. Localisation du poste : 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Description de la structure et des fonctions
La sous-direction des affaires économiques et financières (SDAEF) fait partie du service des affaires financières et générales (SAFIG). Positionné au sein du secrétariat général du ministère de la culture, le SAFIG accueille plus de 120 collaborateurs alliant des expertises et expériences variées. Acteur central pour le fonctionnement du ministère ainsi que pour la conception et la conduite de ses politiques publiques, il remplit un rôle stratégique dans le réseau constitué par l'administration centrale, les services déconcentrés du ministère, ses opérateurs et ses partenaires interministériels. La sous-direction des affaires économiques et financières, 50 agents, a la charge du suivi et du pilotage en synthèse de la chaine financière du ministère et de la tutelle des opérateurs : négociations budgétaires, expertise fiscale, mécénat et développement économique, règlementation et performance financières, maîtrise des risques, SI financiers. La sous-direction de la politique immobilière et des services généraux, 60 agents, a la charge du pilotage des enjeux immobiliers, logistiques et archivistiques du ministère. Elle définit et optimise la stratégie immobilière, assure la maîtrise d'ouvrage et l'exploitation des 3 sites emblématiques, ainsi que les services aux agents. La mission ministérielle des achats, 12 agents, a la charge de définir, piloter et animer la fonction achats du ministère et de ses opérateurs, d'élaborer les stratégies achats tant ministérielles qu'interministérielles et de mener la passation des marchés de l'administration centrale. Sous la direction du chef de service : (i) Le sous-directeur ou la sous-directrice assure l'encadrement et l'animation de la sous-direction des affaires économiques et financières, qui est constituée de six entités (50 ETP) : le département des affaires budgétaires et de la synthèse ; le département de la réglementation et de la performance financière ; le bureau de l'expertise et de la stratégie fiscales ; la mission du mécénat et du développement économique ; la mission du contrôle interne pour la maîtrise des risques ; la mission de modernisation de l'information financière. Il ou elle est en charge, en étroite liaison avec les directions générales, les responsables de programmes budgétaires et les autres services du secrétariat général, de la coordination de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il ou elle propose en synthèse la stratégie budgétaire et fiscale ministérielle et la met en œuvre, dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de la loi de finances. Il ou elle veille à la bonne exécution des opérations de programmation, de gestion, de suivi et de contrôle de l'ensemble des moyens budgétaires, fiscaux et extra-budgétaires du ministère. Il ou elle est responsable de la coordination des relations avec le ministère chargé des comptes publics (direction du budget, direction générale des finances publiques) et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel. (ii) Il ou elle est également responsable du bon fonctionnement de la chaîne de la dépense et en coordonne la modernisation constante, y compris des systèmes d'information financière. Il ou elle est responsable du secrétariat des instances ministérielles de dialogue interne sur les questions financières (collège des responsables de programme, comité des responsables financiers, comité de maîtrise des risques) et, conjointement avec le sous-directeur de la politique immobilière et des services généraux, de celui de la commission ministérielle des projets immobiliers (CMPI). (iii) Par ailleurs, il ou elle participe, en liaison avec les directions générales concernées, à l'exercice de la tutelle des opérateurs du ministère. Il ou elle conçoit, propose et diffuse la doctrine de la tutelle et du pilotage stratégique des opérateurs dans les domaines administratifs et financiers ; il ou elle préside à ce titre le comité des directeurs des affaires financières des opérateurs (CODAF). En liaison avec les autres services du secrétariat général qui produisent les cadrages nécessaires, le sous-directeur ou la sous-directrice coordonne la doctrine de la tutelle sur l'ensemble des autres domaines transversaux (RH, juridique, action internationale, développement durable, stratégie RSO, etc.) et fait l'interface avec les directions générales. Il ou elle assure l'exercice de la tutelle des opérateurs relevant directement du secrétariat général et réunit, auprès des directions générales, les éléments utiles permettant au secrétaire général ou son représentant de siéger aux conseils d'administration des principaux établissements publics. Il ou elle siège en qualité de représentant du secrétaire général aux conseils d'administration de certains établissements publics. (iv) Il ou elle accompagne le déploiement et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne et s'assure de leur effectivité en matière budgétaire et comptable ; il ou elle contribue à la formation et à la diffusion des enjeux de responsabilité des gestionnaires publics et de probité. De manière générale, il ou elle assure la synthèse ministérielle des dispositifs mis en place à cet égard. (v) Enfin, il ou elle pilote, évalue et valorise la politique du ministère en faveur du mécénat et du développement économique des opérateurs ; il ou elle coordonne la politique de ses opérateurs, des fondations et des fonds de dotations notamment en participant à la définition du cadre juridique et éthique en la matière et en animant les réseaux correspondants ; il ou elle participe à cet égard à l'activité évènementielle du ministère en faveur du mécénat (séminaires, conférences, tables-rondes). (vi) Il ou elle assure et coordonne les relations du ministère avec la Cour des comptes et, dans son domaine de compétences, avec le Parlement. Il ou elle est responsable du suivi des travaux parlementaires en matière de projets de loi de finances, à la fois sur les volets fiscaux et budgétaires. Spécificités du poste/contraintes/sujétions :
- importance et sensibilité des commandes reçues qui nécessitent un traitement extrêmement réactif et rigoureux dans le cadre de la procédure de préparation et d'examen des projets de lois de finances ; - ampleur et variété du réseau d'interlocuteurs à gérer (cabinet de la ministre et directions générales, opérateurs, direction du budget, direction de la législation fiscale, SCBCM, Cour des comptes, inspections générales…).
Profil recherché
Une compétence éprouvée dans le domaine budgétaire est indispensable. Une expérience réussie dans le management et dans les métiers administratifs, en administration centrale, déconcentrée et/ou en établissements publics est également indispensable. Une connaissance des secteurs d'intervention du ministère de la culture et de la procédure parlementaire sera appréciée. Compétences techniques :
- connaître l'environnement professionnel : niveau expert ; - avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau expert ; - avoir des compétences en informatique bureautique : niveau expert ; - avoir des compétences juridiques : niveau pratique.
Savoir-faire :
- savoir manager : niveau expert ; - savoir travailler en équipe : niveau expert ; - savoir s'organiser : niveau expert ; - savoir rédiger et analyser : niveau expert ; - avoir l'esprit de synthèse : niveau expert ; - savoir hiérarchiser et déléguer : niveau expert.
Environnement professionnel
Liaisons hiérarchiques : Secrétaire général et secrétaire général adjoint, chef du service des affaires financières et générales. Liaisons fonctionnelles :
- cabinet de la ministre, secrétariat général (notamment sous-direction de la politique immobilière et des services généraux, service du numérique, service des ressources humaines, service des affaires juridiques et internationales), ensemble des bureaux et départements des affaires budgétaires et générales des directions d'administration centrale, opérateurs sous tutelle, directions régionales des affaires culturelles etc. ; - le sous-directeur des affaires économiques et financières travaille également en étroite liaison avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), la direction du budget, la direction de la législation fiscale, le Parlement, la Cour des comptes, etc.
Conditions d'emploi
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. Cet emploi relève du 3 e niveau des emplois d'encadrement supérieur de l'Etat. La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. La rémunération indiciaire dépend de l'expérience professionnelle du candidat contractuel et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire, selon le classement dans le corps d'origine ou le précédent emploi occupé. S'agissant de la partie indemnitaire, l'arrêté précité prévoit une part indemnitaire brute (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise), à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel).
Procédure de recrutement
Le secrétaire général du ministère de la culture est l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir. Envoi des candidatures : Les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général du ministère de la culture (secretariat.sg@culture.gouv.fr), au chef du service des affaires financières et générales (alban.genais@culture.gouv.fr) et à la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur (elise.herrmann@culture.gouv.fr). Examen des candidatures : L'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique et qui comprend au moins les membres suivants : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, la déléguée ministérielle à l'encadrement supérieur ou un représentant de la cheffe du service des ressources humaines, une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir. L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'audition des candidats présélectionnés. Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. Le candidat ou la candidate retenu devra également transmettre une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de sa nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personne à contacter
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Alban Genais, chef du service des affaires financières et générales (téléphone : 01-40-15-84-24, courriel : alban.genais@culture.gouv.fr).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la culture.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.