Arrêté du 19 octobre 2026 portant suspension de la commission des marchés de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 224-5-4 et L. 281-3 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale ;

Considérant que par une décision n° 13/2026 du 10 septembre 2026, la commission des marchés de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) a décidé de ne pas attribuer le marché 26AC09 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés et anciens salariés des organismes du régime général de la sécurité sociale ;

Considérant la décision d'opposition à la décision n° 13/2026 de la commission des marchés, prise par le directeur de la sécurité sociale le 24 septembre 2026 ;

Considérant que par un courriel du 25 septembre 2026, la directrice de l'UCANSS a demandé au président de la commission des marchés de convoquer la commission des marchés le 5 ou le 6 octobre 2026, soit une date compatible avec l'expiration du délai de validité des offres du marché au 15 octobre 2026, afin de permettre l'attribution du marché et sa mise en œuvre effective à compter du 1er janvier 2027 ;

Considérant que par un courriel du 25 septembre 2026, le président de la commission des marchés a indiqué à la directrice de l'UCANSS ne pas donner suite à cette demande avant d'avoir eu connaissance du dossier transmis à la direction de la sécurité sociale du ministère ;

Considérant que lors d'un échange intervenu le 28 septembre 2026, le directeur de la sécurité sociale a appelé l'attention du président de la commission des marchés sur la nécessité d'attribuer le marché avant le 15 octobre 2026, au regard de la date limite de validité des offres et de celle d'entrée en vigueur du marché ;

Considérant que par deux courriels des 29 et 30 septembre 2026, la directrice de l'UCANSS a réitéré sa demande formulée auprès du président de la commission des marchés de convoquer cette dernière entre le 5 et le 7 octobre 2026 ;

Considérant que par un courriel du 30 septembre 2026, le président de la commission des marchés a informé la directrice de l'UCANSS de son souhait de réunir la commission le 13 octobre 2026, soit deux jours seulement avant l'expiration du délai de validité des offres fixée initialement au 15 octobre 2026 ;

Considérant que par un courriel du 2 octobre 2026, la directrice de l'UCANSS a demandé au président de la commission des marchés d'avancer la date de réunion de la commission pour qu'elle se tienne au plus tard le 8 octobre 2026 afin de tenir compte de la date limite de validité des offres de ce marché et de l'entrée en vigueur de ce dernier au 1er janvier 2027 ;

Considérant que par un courriel du 2 octobre 2026, le président de la commission des marchés a indiqué à la directrice de l'UCANSS maintenir la date de convocation de la commission des marchés au 13 octobre 2026 ;

Considérant le courriel du 2 octobre 2026 par lequel la directrice de l'UCANSS a pris acte du refus du président de la commission des marchés d'avancer la date de réunion avant le 13 octobre 2026 ;

Considérant que la date limite de validité des offres du marché 26AC09 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés et anciens salariés des organismes du régime général de la sécurité sociale a été reportée au 14 novembre 2026 avec l'accord des quatre candidats au marché ;

Considérant que par une décision n° 18/2026 du 13 octobre 2026, la commission des marchés de l'UCANSS a décidé de suspendre sa séance relative à l'attribution du marché 26AC09 après que les services de l'UCANSS ont pourtant apporté à ses membres des réponses aux questions qu'ils soulevaient tenant, d'une part, à l'absence supposée d'éléments nécessaires à l'adoption d'une « décision sécurisée juridiquement » et, d'autre part, à l'envoi d'un courrier par un des quatre candidats au marché et au dépôt par ce dernier d'un recours contentieux ;

Considérant que par un courriel du 13 octobre 2026, la directrice de l'UCANSS a informé le président de la commission des marchés et ses membres du recours contentieux introduit par un des candidats au marché ;

Considérant que par une décision du 19 octobre 2026, le directeur de la sécurité sociale s'est opposé à la décision n° 18/2026 du 13 octobre 2026 après avoir relevé que la commission des marchés n'avait pas attribué le marché alors que ses membres avaient disposé de l'ensemble des informations pour se prononcer ;

Considérant que compte tenu du délai de suspension réglementaire s'imposant à l'UCANSS avant de pouvoir signer le marché, des délais liés aux éventuelles procédures contentieuses, ainsi que des délais nécessaires à la mise en œuvre effective du marché de protection sociale complémentaire, le refus par la commission des marchés de se prononcer sur l'attribution du marché est de nature à compromettre l'entrée en vigueur de celui-ci au 1er janvier 2027 alors que la recommandation qui fonde la mutualisation financière du régime actuel arrive à échéance le 31 décembre 2026 ;

Considérant que le refus de la commission de se prononcer sur l'attribution du marché fait également courir des risques contentieux et indemnitaires pour l'UCANSS ; Constatant que malgré les alertes formulées à plusieurs reprises par la directrice de l'UCANSS et la direction de la sécurité sociale sur les conséquences d'un refus d'attribution et la nécessité de respecter des délais, la commission des marchés n'a pas exercé ses missions ;

Considérant que les conditions d'un fonctionnement normal de la commission des marchés ne sont pas réunies et aboutissent à une situation de blocage de nature à caractériser une situation de carence,