Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Publics concernés : contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et contribuables domiciliés en France effectuant des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Objet : en premier lieu, l'article 22 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 apporte plusieurs modifications au dispositif dit « IR-PME ». Tout d'abord, le 1° du A du I de l'article 22 de cette loi porte de 15 millions d'euros à 16,5 millions d'euros le montant total des versements dont peut bénéficier une société éligible au dispositif « IR-PME ». Cette modification concerne tous les volets dudit dispositif, y compris les souscriptions au capital de PME réalisées par l'intermédiaire de fonds d'investissement de proximité (FIP), dans les conditions prévues au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI ou les investissements directs dans les « ESUS », conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du CGI. D'autre part, le dernier alinéa du c du 2° du A du I du même article 22 porte à quarante-huit mois la période d'investissement dont bénéficient les FCPI et les FIP pour atteindre le quota d'investissement de 70 % requis par ces fonds et supprime le quota intermédiaire devant être atteint au bout de quinze mois. Enfin, le B du I du même article prévoit que l'actif des FCPI peut être constitué, dans la limite de 15 %, d'avances en compte courant consenties pour la durée de l'investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. Conformément au B du II de l'article 22 de la loi de finances pour 2026, les dispositions précitées, à savoir le 1° du A du I, pour ce qui concerne les souscriptions de parts de FIP, les parts de FCPI et les investissements directs dans les « ESUS », le dernier alinéa du c du 2° du A et le B du I de cet article s'appliquent aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne. En deuxième lieu, le I de l'article 23 de la loi de finances pour 2026 précitée prévoit l'élargissement du dispositif « IR-PME » à une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante : les jeunes entreprises innovantes à impact. Conformément au B du V du même article, cette disposition, en ce qui concerne les souscriptions de parts FCPI prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI, s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. En dernier lieu, le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2026 précitée prévoit la reconduction de la majoration du taux de la réduction d'impôt (25 %) à raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions réalisées en numéraire au capital des « ESUS », en application de l'article 199 terdecies-0 AA du CGI. Conformément au B du III de l'article 26 de la loi de finances précitée, pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026, cette disposition s'applique à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. La Commission européenne a confirmé, dans sa décision n° C(2026) 6893 final du 25 septembre 2026 adressée à la France, la conformité du dispositif « IR-PME » issu de ces modifications. En conséquence, le présent décret fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la décision de la Commission européenne n° C(2026) 6893 final du 25 septembre 2026 autorisant les amendements et la prorogation du dispositif IR-PME de réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 AA ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment ses articles 22, 23 et 26,